Préavis pour quitter un studio meublé
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tatijo35
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille loue, depuis 12/2019, un studio meublé à Paris. Elle a signé un contrat notifiant un préavis de 3 mois. Or, il me semble que pour un logement meublé, le préavis n'est que de 1 mois.
Si tel est le cas, peut-elle s'en prévaloir malgré le contrat signé ?
ou est-elle obligée d'attendre 3 mois ? Si quelqu'un peut m'aiguiller sur ce point...
Merci par avance
Cordialement
Ma fille loue, depuis 12/2019, un studio meublé à Paris. Elle a signé un contrat notifiant un préavis de 3 mois. Or, il me semble que pour un logement meublé, le préavis n'est que de 1 mois.
Si tel est le cas, peut-elle s'en prévaloir malgré le contrat signé ?
ou est-elle obligée d'attendre 3 mois ? Si quelqu'un peut m'aiguiller sur ce point...
Merci par avance
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
C'est la loi (celle du 6 juillet 89, article 15) qui prévoit un préavis de 1 mois en meublé. Le contrat ne peut pas y déroger. Votre bailleur va devoir s'incliner.
Cordialement,
C'est la loi (celle du 6 juillet 89, article 15) qui prévoit un préavis de 1 mois en meublé. Le contrat ne peut pas y déroger. Votre bailleur va devoir s'incliner.
Cordialement,
bonjour,
vous pouvez aussi consulter ce lien (site officiel) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
vous pouvez aussi consulter ce lien (site officiel) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Bonjour. Tatijo35 a encore besoin de vous :)) SVP
Bien-sûr, je ne mets pas votre parole en doute quant à votre réponse mais j'ai lu l'article 15 de la loi du 06/07/89 sur Internet afin de rédiger au mieux le courrier de résiliation du bail. Mais cela ne parle pas de location précisément MEUBLEE....
Par contre, j'ai bien lu dans la partie I de l'article 15 :
"Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai de préavis est toutefois d'un mois sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 "
Mais je me pose encore une question :)) On ne parle pas des territoires concernés dans l'article 17 à moins que je n'ai pas mal lu...
C'est sur le site "LeBonBail" que j'ai trouvé la réponse à propos des territoires concernés :
"PARIS est en zone tendue et le locataire bénéficie d'une durée de préavis réduite. les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Dans ces zones, la durée du préavis pour le locataire est réduite à un mois, et ce quelle que soit la date de signature du contrat de location."
Dans le courrier de résiliation, puis-je motiver ma demande selon les articles 15 et 17 de ladite loi ?
A vous lire. Merci beaucoup par avance.
Cordialement
Bien-sûr, je ne mets pas votre parole en doute quant à votre réponse mais j'ai lu l'article 15 de la loi du 06/07/89 sur Internet afin de rédiger au mieux le courrier de résiliation du bail. Mais cela ne parle pas de location précisément MEUBLEE....
Par contre, j'ai bien lu dans la partie I de l'article 15 :
"Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai de préavis est toutefois d'un mois sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 "
Mais je me pose encore une question :)) On ne parle pas des territoires concernés dans l'article 17 à moins que je n'ai pas mal lu...
C'est sur le site "LeBonBail" que j'ai trouvé la réponse à propos des territoires concernés :
"PARIS est en zone tendue et le locataire bénéficie d'une durée de préavis réduite. les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Dans ces zones, la durée du préavis pour le locataire est réduite à un mois, et ce quelle que soit la date de signature du contrat de location."
Dans le courrier de résiliation, puis-je motiver ma demande selon les articles 15 et 17 de ladite loi ?
A vous lire. Merci beaucoup par avance.
Cordialement
Ah oui, pardon, l'article 15, c'est en effet pour les locations nues.
Pour les meublés, ce sont les articles de cette même loi mais à partir de l'article 25-3 (Titre 1er bis) et pour le préavis, c'est 25-8, 1er paragraphe : "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois."
Pour les meublés, ce sont les articles de cette même loi mais à partir de l'article 25-3 (Titre 1er bis) et pour le préavis, c'est 25-8, 1er paragraphe : "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Prenez soin de vous en cette période difficile. Cordialement.
Prenez soin de vous également, Bien à vous.