Préavis pour quitter un studio meublé
Résolu
Bonjour,
Ma fille loue, depuis 12/2019, un studio meublé à Paris. Elle a signé un contrat notifiant un préavis de 3 mois. Or, il me semble que pour un logement meublé, le préavis n'est que de 1 mois.
Si tel est le cas, peut-elle s'en prévaloir malgré le contrat signé ?
ou est-elle obligée d'attendre 3 mois ? Si quelqu'un peut m'aiguiller sur ce point...
Merci par avance
Cordialement
Ma fille loue, depuis 12/2019, un studio meublé à Paris. Elle a signé un contrat notifiant un préavis de 3 mois. Or, il me semble que pour un logement meublé, le préavis n'est que de 1 mois.
Si tel est le cas, peut-elle s'en prévaloir malgré le contrat signé ?
ou est-elle obligée d'attendre 3 mois ? Si quelqu'un peut m'aiguiller sur ce point...
Merci par avance
Cordialement
4 réponses
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ContributeurBonjour,
C'est la loi (celle du 6 juillet 89, article 15) qui prévoit un préavis de 1 mois en meublé. Le contrat ne peut pas y déroger. Votre bailleur va devoir s'incliner.
Cordialement,
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Contributeur@tatijo35Je vous en prie. C'est avec plaisir. :)
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@ValenchantéeQuelle chance ce site et toutes ces personnes dont vous faites partie pour nous aider en cas de besoin. J'apprécie vraiment.
Prenez soin de vous en cette période difficile. Cordialement. -
Contributeur@tatijo35Merci TatieJo (en plus, c'est comme ça que mes cousines appellent ma mère ! ;) )
Prenez soin de vous également, Bien à vous.
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bonjour,
vous pouvez aussi consulter ce lien (site officiel) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt. -
Bonjour. Tatijo35 a encore besoin de vous :)) SVP
Bien-sûr, je ne mets pas votre parole en doute quant à votre réponse mais j'ai lu l'article 15 de la loi du 06/07/89 sur Internet afin de rédiger au mieux le courrier de résiliation du bail. Mais cela ne parle pas de location précisément MEUBLEE....
Par contre, j'ai bien lu dans la partie I de l'article 15 :
"Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai de préavis est toutefois d'un mois sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 "
Mais je me pose encore une question :)) On ne parle pas des territoires concernés dans l'article 17 à moins que je n'ai pas mal lu...
C'est sur le site "LeBonBail" que j'ai trouvé la réponse à propos des territoires concernés :
"PARIS est en zone tendue et le locataire bénéficie d'une durée de préavis réduite. les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Dans ces zones, la durée du préavis pour le locataire est réduite à un mois, et ce quelle que soit la date de signature du contrat de location."
Dans le courrier de résiliation, puis-je motiver ma demande selon les articles 15 et 17 de ladite loi ?
A vous lire. Merci beaucoup par avance.
Cordialement-
ContributeurAh oui, pardon, l'article 15, c'est en effet pour les locations nues.
Pour les meublés, ce sont les articles de cette même loi mais à partir de l'article 25-3 (Titre 1er bis) et pour le préavis, c'est 25-8, 1er paragraphe : "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois." -
@ValenchantéeMerci infiniment pour ces précisions. Bonne journée :))
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Contributeur@tatijo35Merci, bonne journée à vous Tatijo ! ;)
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MERCI beaucoup pour ces précieuses informations. Bonne journée à vous. Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...