Préavis réduit et Concubinage notoire Résolu

Question

Bonjour,

Ma compagne et moi vivons en concubinage notoire depuis 2015. 
Lorsque nous avons emménagé dans notre appartement la même année, la propriétaire a tenu à ce que je me porte garant puisqu'étant le seul à travailler ; ma compagne devenant seule signataire du bail. 
En mars 2020, j'ai été licencié et nous devons déménager afin de nous rapprocher du travail de ma compagne. 

L'article 15 de le Loi #89-462 nous permet-il de prétendre à un préavis réduit ? Dans la négative, existe-t-il une jurisprudence qui nous le permette ?

D'avance, merci.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Avez-vous une preuve écrite qui démontre que le bailleur était informé de votre existence au sein du logement ?

Et avez vous un certificat de concubinage ?

Cordialement,

Dim02 · Answer

Bonjour et merci pour votre retour. 

De mémoire et à notre arrivée, j'ai dû leur fournir des fiches de salaires, avis d'imposition et  l'attestation d'assurance (qui est à mon nom). 
Plusieurs quittances de loyer comportent mon nom. 
Au cours de l'occupation, j'étais leur principal interlocuteur pour les demandes de travaux ou informations (SMS, RAR). 
Peut-être attendiez-vous autre chose comme preuve écrite ? 
 
Pour ce qui est du certificat de concubinage, nous avons découvert ce document hier lors de nos recherches et n'en disposons pas pour le moment ; nous le ferons dès la fin du confinement. 
Nous sommes cependant déclarés en concubinage auprès de toutes les administrations et autres organismes (mutuelle, assurance, etc). 

Cordialement.

Dim02 · Answer

Très bien, merci pour les conseils : nous allons tester.

Bonne continuation.

Préavis réduit et Concubinage notoire

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