Préavis réduit et Concubinage notoire
Résolu
Dim02
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Ma compagne et moi vivons en concubinage notoire depuis 2015.
Lorsque nous avons emménagé dans notre appartement la même année, la propriétaire a tenu à ce que je me porte garant puisqu'étant le seul à travailler ; ma compagne devenant seule signataire du bail.
En mars 2020, j'ai été licencié et nous devons déménager afin de nous rapprocher du travail de ma compagne.
L'article 15 de le Loi #89-462 nous permet-il de prétendre à un préavis réduit ? Dans la négative, existe-t-il une jurisprudence qui nous le permette ?
D'avance, merci.
Ma compagne et moi vivons en concubinage notoire depuis 2015.
Lorsque nous avons emménagé dans notre appartement la même année, la propriétaire a tenu à ce que je me porte garant puisqu'étant le seul à travailler ; ma compagne devenant seule signataire du bail.
En mars 2020, j'ai été licencié et nous devons déménager afin de nous rapprocher du travail de ma compagne.
L'article 15 de le Loi #89-462 nous permet-il de prétendre à un préavis réduit ? Dans la négative, existe-t-il une jurisprudence qui nous le permette ?
D'avance, merci.
A voir également:
- Préavis réduit et Concubinage notoire
- Hébergement à titre gratuit concubinage - Forum CAF
- Préavis réduit pour dépression - Forum Immobilier
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Hébergé à titre gratuit ou concubinage ? - Forum Habitation
3 réponses
Bonjour,
Avez-vous une preuve écrite qui démontre que le bailleur était informé de votre existence au sein du logement ?
Et avez vous un certificat de concubinage ?
Cordialement,
Avez-vous une preuve écrite qui démontre que le bailleur était informé de votre existence au sein du logement ?
Et avez vous un certificat de concubinage ?
Cordialement,
Bonjour et merci pour votre retour.
De mémoire et à notre arrivée, j'ai dû leur fournir des fiches de salaires, avis d'imposition et l'attestation d'assurance (qui est à mon nom).
Plusieurs quittances de loyer comportent mon nom.
Au cours de l'occupation, j'étais leur principal interlocuteur pour les demandes de travaux ou informations (SMS, RAR).
Peut-être attendiez-vous autre chose comme preuve écrite ?
Pour ce qui est du certificat de concubinage, nous avons découvert ce document hier lors de nos recherches et n'en disposons pas pour le moment ; nous le ferons dès la fin du confinement.
Nous sommes cependant déclarés en concubinage auprès de toutes les administrations et autres organismes (mutuelle, assurance, etc).
Cordialement.
De mémoire et à notre arrivée, j'ai dû leur fournir des fiches de salaires, avis d'imposition et l'attestation d'assurance (qui est à mon nom).
Plusieurs quittances de loyer comportent mon nom.
Au cours de l'occupation, j'étais leur principal interlocuteur pour les demandes de travaux ou informations (SMS, RAR).
Peut-être attendiez-vous autre chose comme preuve écrite ?
Pour ce qui est du certificat de concubinage, nous avons découvert ce document hier lors de nos recherches et n'en disposons pas pour le moment ; nous le ferons dès la fin du confinement.
Nous sommes cependant déclarés en concubinage auprès de toutes les administrations et autres organismes (mutuelle, assurance, etc).
Cordialement.
Le fait que vos quittances soient établies à votre nom suffit à faire valoir que votre présence était connue du bailleur. Donc, je dirais que le bailleur peut difficilement refuser la réduction du préavis pour perte d'emploi. Pensez à faire valoir la réduction du délai de préavis dans votre lettre de congé, à en préciser le motif et à joindre un justificatif de votre perte d'emploi (certificat de travail ou attestation assedic).
La législation juridique et financière évolue en permanence...