Préavis réduit et Concubinage notoire [Résolu]

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23 octobre 2020
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Bonjour,

Ma compagne et moi vivons en concubinage notoire depuis 2015.
Lorsque nous avons emménagé dans notre appartement la même année, la propriétaire a tenu à ce que je me porte garant puisqu'étant le seul à travailler ; ma compagne devenant seule signataire du bail.
En mars 2020, j'ai été licencié et nous devons déménager afin de nous rapprocher du travail de ma compagne.

L'article 15 de le Loi #89-462 nous permet-il de prétendre à un préavis réduit ? Dans la négative, existe-t-il une jurisprudence qui nous le permette ?

D'avance, merci.

3 réponses

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Bonjour,

Avez-vous une preuve écrite qui démontre que le bailleur était informé de votre existence au sein du logement ?

Et avez vous un certificat de concubinage ?

Cordialement,
Bonjour et merci pour votre retour.

De mémoire et à notre arrivée, j'ai dû leur fournir des fiches de salaires, avis d'imposition et l'attestation d'assurance (qui est à mon nom).
Plusieurs quittances de loyer comportent mon nom.
Au cours de l'occupation, j'étais leur principal interlocuteur pour les demandes de travaux ou informations (SMS, RAR).
Peut-être attendiez-vous autre chose comme preuve écrite ?

Pour ce qui est du certificat de concubinage, nous avons découvert ce document hier lors de nos recherches et n'en disposons pas pour le moment ; nous le ferons dès la fin du confinement.
Nous sommes cependant déclarés en concubinage auprès de toutes les administrations et autres organismes (mutuelle, assurance, etc).

Cordialement.
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Le fait que vos quittances soient établies à votre nom suffit à faire valoir que votre présence était connue du bailleur. Donc, je dirais que le bailleur peut difficilement refuser la réduction du préavis pour perte d'emploi. Pensez à faire valoir la réduction du délai de préavis dans votre lettre de congé, à en préciser le motif et à joindre un justificatif de votre perte d'emploi (certificat de travail ou attestation assedic).
Très bien, merci pour les conseils : nous allons tester.

Bonne continuation.
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Merci. Bonne continuation à vous.
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