Modification de bornage
m31sylais
-
BmV Messages postés 98565 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98565 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il possible de faire une modification de bornage de terrain avant une indivision entre deux terrains si les deux parties sont en accord ? Quel procédure faut-il faire ?
Merci d'avance
Est-il possible de faire une modification de bornage de terrain avant une indivision entre deux terrains si les deux parties sont en accord ? Quel procédure faut-il faire ?
Merci d'avance
A voir également:
- Tolérance bornage terrain
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Peut-on contester un bornage ancien - Forum Immobilier
- Terrain non attenant - Forum Immobilier
- Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
3 réponses
Oui.
Il faut activer un géomètre-expert en lui expliquant comment vous voulez diviser le terrain ou les modifications que vous souhaitez apporter au bornage en place (ce qui sera a priori traité comme une division...), puis muni du PV d'arpentage enregistré, vous demanderez à un notaire de procéder à la cession des parcelles créées.
Il faut activer un géomètre-expert en lui expliquant comment vous voulez diviser le terrain ou les modifications que vous souhaitez apporter au bornage en place (ce qui sera a priori traité comme une division...), puis muni du PV d'arpentage enregistré, vous demanderez à un notaire de procéder à la cession des parcelles créées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...