Modification de bornage
m31sylais
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5 mai 2020 à 11:30
BmV Messages postés 92011 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2025 - 5 mai 2020 à 11:58
BmV Messages postés 92011 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2025 - 5 mai 2020 à 11:58
Bonjour,
Est-il possible de faire une modification de bornage de terrain avant une indivision entre deux terrains si les deux parties sont en accord ? Quel procédure faut-il faire ?
Merci d'avance
Est-il possible de faire une modification de bornage de terrain avant une indivision entre deux terrains si les deux parties sont en accord ? Quel procédure faut-il faire ?
Merci d'avance
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BmV
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5 mai 2020 à 11:32
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Oui.
Il faut activer un géomètre-expert en lui expliquant comment vous voulez diviser le terrain ou les modifications que vous souhaitez apporter au bornage en place (ce qui sera a priori traité comme une division...), puis muni du PV d'arpentage enregistré, vous demanderez à un notaire de procéder à la cession des parcelles créées.
Il faut activer un géomètre-expert en lui expliquant comment vous voulez diviser le terrain ou les modifications que vous souhaitez apporter au bornage en place (ce qui sera a priori traité comme une division...), puis muni du PV d'arpentage enregistré, vous demanderez à un notaire de procéder à la cession des parcelles créées.
Merci de votre réponse.
Un géomètre doit venir pour la division du terrain, pouvons nous lui demander à ce moment là ? faut-il faire une demande écrite ?
Un géomètre doit venir pour la division du terrain, pouvons nous lui demander à ce moment là ? faut-il faire une demande écrite ?
BmV
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5 mai 2020 à 11:58
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À voir directement avec lui ; il vous donnera tous les détails de procédure selon vos souhaits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...