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LOA impayés procedures

Kikoo - 4 mai 2020 à 10:10
 Kikoo - 4 mai 2020 à 11:05
Bonjour,
Bonjour,
Merci a tous qui pourront me répondre.
J'ai acheté une voiture en 2018 chez Renault avec la DIAC. J'ai un retard de 3 mois de prélèvement que je souhaite payer, il ne veulent rien entendre ils ont résilier mon contrat selon un huissier qui m'a contacter au téléphone.
Ont t ils le droit de ne pas accepter le fait que je paie la totalité de la dette et continuer leur prélèvement.
Pouvez vous me donner des conseils svp.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 9 032
4 mai 2020 à 10:20
Bonjour,

Si votre contrat prévoit que le défaut de paiement au delà d'un certain temps entraînera la résiliation du contrat, ils peuvent de leur propre volonté accepter la régularisation mais ils peuvent surtout comme ça à l'air d'être le cas de mettre fin au contrat avec les conséquences que vous connaissez

Vous trouverez plus d'information dans l'article D311-13 du code de la consommation :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006291821/1997-04-03/
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Kikoo
4 mai 2020 à 10:24
Merci pour votre réponse. Depuis l'annonce par l'huissier je n'ai aucune nouvelle de la DIAC. J'APPELLE en vain pas de reponse. Il n'y a que ce fameux huissier au téléphone... Le pire je n'ai aucun jugement rien dutout.
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AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 9 032 > Kikoo
Modifié le 4 mai 2020 à 10:54
La société préfère un règlement de l'affaire avant de devoir passer par la justice et un jugement, c'est moins long et moins coûteux.
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Kikoo > AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024
4 mai 2020 à 10:56
Oui mais je ne comprends pas pkoi si je veux payer les 3 mois il ne veulent plus reconduire le contrat avec moi. En plus c'est ma 2 ème voiture avec eux aucun souci avant. L'huissier me propose de solder les 16000€ pour pouvoir garder la voiture.
Je suis dans le flou total
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AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 9 032 > Kikoo
4 mai 2020 à 11:00
Il faut relire votre contrat, normalement vous devriez trouver une clause de résiliation de plein droit en cas d'impayé.
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Kikoo > AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024
4 mai 2020 à 11:05
Merci je vais relire.
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