LOA impayés procedures
Kikoo
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Kikoo -
Kikoo -
Bonjour,
Bonjour,
Merci a tous qui pourront me répondre.
J'ai acheté une voiture en 2018 chez Renault avec la DIAC. J'ai un retard de 3 mois de prélèvement que je souhaite payer, il ne veulent rien entendre ils ont résilier mon contrat selon un huissier qui m'a contacter au téléphone.
Ont t ils le droit de ne pas accepter le fait que je paie la totalité de la dette et continuer leur prélèvement.
Pouvez vous me donner des conseils svp.
Bonjour,
Merci a tous qui pourront me répondre.
J'ai acheté une voiture en 2018 chez Renault avec la DIAC. J'ai un retard de 3 mois de prélèvement que je souhaite payer, il ne veulent rien entendre ils ont résilier mon contrat selon un huissier qui m'a contacter au téléphone.
Ont t ils le droit de ne pas accepter le fait que je paie la totalité de la dette et continuer leur prélèvement.
Pouvez vous me donner des conseils svp.
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1 réponse
Bonjour,
Si votre contrat prévoit que le défaut de paiement au delà d'un certain temps entraînera la résiliation du contrat, ils peuvent de leur propre volonté accepter la régularisation mais ils peuvent surtout comme ça à l'air d'être le cas de mettre fin au contrat avec les conséquences que vous connaissez
Vous trouverez plus d'information dans l'article D311-13 du code de la consommation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006291821/1997-04-03/
Si votre contrat prévoit que le défaut de paiement au delà d'un certain temps entraînera la résiliation du contrat, ils peuvent de leur propre volonté accepter la régularisation mais ils peuvent surtout comme ça à l'air d'être le cas de mettre fin au contrat avec les conséquences que vous connaissez
Vous trouverez plus d'information dans l'article D311-13 du code de la consommation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006291821/1997-04-03/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis dans le flou total