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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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Modifié le 3 mai 2020 à 18:07
Modifié le 3 mai 2020 à 18:07
Non, vous ne pouvez pas conserver la plus-value. Cela doit être noté dans votre acte d'achat.
Mise en vente par un particulier
Il convient de distinguer deux situations: celle ou le logement est acquis depuis moins de 5 ans et celle ou le logement est acquis depuis plus de 5 ans.
Le logement est acquis depuis moins de 5 ans :
Un particulier doit respecter certaines règles de mise en vente lorsqu'il a acheté un logement à un organisme HLM depuis moins de 5 ans :
- informer au préalable l'organisme HLM qui peut alors se porter acquéreur en priorité. Au cas où l'organisme HLM se porte acquéreur, le logement redevient donc dans son patrimoine et a vocation à être proposé à la location ;
- verser la différence entre le prix d'acquisition et le prix de vente du logement à l'organisme HLM s'il a acquis ce logement à un prix inférieur à celui fixé par le trésorier-payeur général. En effet, si le vendeur a acquis son logement à un prix inférieur au montant de l'estimation établie par le trésorier payeur général ou qu'il le revend à un prix supérieur à cette estimation, il doit verser à l'organisme HLM l'équivalent de la différence entre le prix d'acquisition et le prix de revente.
Source : https://vente-immobilier.ooreka.fr/comprendre/vente-logement-hlm
Aucune exception quant au motif de la vente n'est prévue.
Mise en vente par un particulier
Il convient de distinguer deux situations: celle ou le logement est acquis depuis moins de 5 ans et celle ou le logement est acquis depuis plus de 5 ans.
Le logement est acquis depuis moins de 5 ans :
Un particulier doit respecter certaines règles de mise en vente lorsqu'il a acheté un logement à un organisme HLM depuis moins de 5 ans :
- informer au préalable l'organisme HLM qui peut alors se porter acquéreur en priorité. Au cas où l'organisme HLM se porte acquéreur, le logement redevient donc dans son patrimoine et a vocation à être proposé à la location ;
- verser la différence entre le prix d'acquisition et le prix de vente du logement à l'organisme HLM s'il a acquis ce logement à un prix inférieur à celui fixé par le trésorier-payeur général. En effet, si le vendeur a acquis son logement à un prix inférieur au montant de l'estimation établie par le trésorier payeur général ou qu'il le revend à un prix supérieur à cette estimation, il doit verser à l'organisme HLM l'équivalent de la différence entre le prix d'acquisition et le prix de revente.
Source : https://vente-immobilier.ooreka.fr/comprendre/vente-logement-hlm
Aucune exception quant au motif de la vente n'est prévue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...