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4 réponses
Non, vous ne pouvez pas conserver la plus-value. Cela doit être noté dans votre acte d'achat.
Mise en vente par un particulier
Il convient de distinguer deux situations: celle ou le logement est acquis depuis moins de 5 ans et celle ou le logement est acquis depuis plus de 5 ans.
Le logement est acquis depuis moins de 5 ans :
Un particulier doit respecter certaines règles de mise en vente lorsqu'il a acheté un logement à un organisme HLM depuis moins de 5 ans :
- informer au préalable l'organisme HLM qui peut alors se porter acquéreur en priorité. Au cas où l'organisme HLM se porte acquéreur, le logement redevient donc dans son patrimoine et a vocation à être proposé à la location ;
- verser la différence entre le prix d'acquisition et le prix de vente du logement à l'organisme HLM s'il a acquis ce logement à un prix inférieur à celui fixé par le trésorier-payeur général. En effet, si le vendeur a acquis son logement à un prix inférieur au montant de l'estimation établie par le trésorier payeur général ou qu'il le revend à un prix supérieur à cette estimation, il doit verser à l'organisme HLM l'équivalent de la différence entre le prix d'acquisition et le prix de revente.
Source : https://vente-immobilier.ooreka.fr/comprendre/vente-logement-hlm
Aucune exception quant au motif de la vente n'est prévue.
Mise en vente par un particulier
Il convient de distinguer deux situations: celle ou le logement est acquis depuis moins de 5 ans et celle ou le logement est acquis depuis plus de 5 ans.
Le logement est acquis depuis moins de 5 ans :
Un particulier doit respecter certaines règles de mise en vente lorsqu'il a acheté un logement à un organisme HLM depuis moins de 5 ans :
- informer au préalable l'organisme HLM qui peut alors se porter acquéreur en priorité. Au cas où l'organisme HLM se porte acquéreur, le logement redevient donc dans son patrimoine et a vocation à être proposé à la location ;
- verser la différence entre le prix d'acquisition et le prix de vente du logement à l'organisme HLM s'il a acquis ce logement à un prix inférieur à celui fixé par le trésorier-payeur général. En effet, si le vendeur a acquis son logement à un prix inférieur au montant de l'estimation établie par le trésorier payeur général ou qu'il le revend à un prix supérieur à cette estimation, il doit verser à l'organisme HLM l'équivalent de la différence entre le prix d'acquisition et le prix de revente.
Source : https://vente-immobilier.ooreka.fr/comprendre/vente-logement-hlm
Aucune exception quant au motif de la vente n'est prévue.
Vous pouvez vendre votre appartement avant les 5 ans pour l'achat d'un logement social, il y a des closes qui annule cette règle, divorce, déménagement cause activités professionnelles (a voir sur votre contrat le nombre de kilomètres autorisé). Le mieux c'est de ce rapprocher de votre notaire.
Bonsoir, tout ceci n'est pas clair car selon les uns et selon les autres, les interprétations diffèrent : doit-on reverser la différence entre le prix d'acquisition et le prix initialement fixé par le bailleur en conseil d'administration, ou la différence entre le prix d'acquisition et le prix de revente? Pas clair tout ça
La législation juridique et financière évolue en permanence...