Créer du déficit
vercing
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3 mai 2020 à 19:44
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 4 mai 2020 à 14:47
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 4 mai 2020 à 14:47
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2 réponses
djivi38
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3 mai 2020 à 21:58
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bonjour,
petit élément de réponse...
"puis je revendre le bien au bout de 2 ou 3 ans une fois le déficit éteint pour recommencer sans être marchand de bien? "
Vous semblez ne pas connaître l'Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
Extrait :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée.
Le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Vos frais et charges payées en 2020 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2020. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2023.
cdt.
petit élément de réponse...
"puis je revendre le bien au bout de 2 ou 3 ans une fois le déficit éteint pour recommencer sans être marchand de bien? "
Vous semblez ne pas connaître l'Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
Extrait :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée.
Le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Vos frais et charges payées en 2020 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2020. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2023.
cdt.
vercing
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4 mai 2020 à 09:37
4 mai 2020 à 09:37
merci
Donc si je fais l'opération en 2021 et que je déduis les travaux sur 3 ans je pourrai revendre pas avant 2026 (3 ans après le dernier déficit) voire 2 si la 3ème année de déduction ne crée pas de déficit.?
Donc si je fais l'opération en 2021 et que je déduis les travaux sur 3 ans je pourrai revendre pas avant 2026 (3 ans après le dernier déficit) voire 2 si la 3ème année de déduction ne crée pas de déficit.?
djivi38
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Modifié le 4 mai 2020 à 15:08
Modifié le 4 mai 2020 à 15:08
Oui, la vente sera possible - si pas d'engagement de location de xy années pour un investissement défiscalisant qui oblige à une déclaration 2044S - à partir du 1°/01 suivant la 3° année sans déficit foncier (= à partir du 1° janvier suivant la 3° déclaration de revenus fonciers sans déficit).
MAIS il vous faudra encore bien sûr tenir compte - si vous voulez par ex. faire une vente "non occupée" - de la fin du bail de votre locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
MAIS il vous faudra encore bien sûr tenir compte - si vous voulez par ex. faire une vente "non occupée" - de la fin du bail de votre locataire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.