Non respect du PLU par la mairie

Question

Bonjour, 

Pour vendre mon terrain j’ai vérifié le PLU, en mairie, et découvert qu’il n’était plus frappé d’alignement, conformément au :

Nouveau  PLU approuvé le 27/01/2020.

Cette précision m’avait été demandée par Le Notaire avant le compromis de vente passer le 29/01/2020.

Hier, 30/avril/2020,  le Notaire m’informe par mail avec, en PJ, la lettre que lui a adressé la mairie stipulant: 
 « cette parcelle est concernée par un plan d’alignement approuvé par le Conseil Municipal le 17 septembre 1999 » 

Pourquoi ce rappel du 17/es 09/1999?

La fiche de renseignements d’urbanisme du nouveau PLU du 27/01/2020 me confirme que ma parcelle n’est plus frappée d’alignement. ( extrait de ce jour)

J’avoue ne pas comprendre.

Pouvez vous m’expliquer ?

Cordialement. 

Michel.

Josh Randall · Answer

Bonjour,

A partir du moment où le plan d’alignement a fait l’objet d'une publication, il est opposable sans limite de temps, jusqu'à ce qu'un autre plan d'alignement soit publié.

S'il y a eu modification de l'alignement, une délibération a dû être prise en ce sens et le nouveau plan doit être annexé au PLU. De même, une délibération a sans doute été prise pour mettre fin à cet alignement. Cela figure-t-il dans le certificat d’urbanisme d’information que la mairie a fourni ?

Il est raisonnable de croire que l'info du jour est vraie...

lignement · Answer

Bonjour Monsieur, 

Je vous remercie. Pouvez-vous me préciser selon votre phrase: le plan d'alignement est opposable sans limite de temps, jusqu'à ce qu'un autre plan d'alignement soit publié" 

 A ce propos, avec la publication du nouveau PLU, le 20/01/2020, ma parcelle n'est plus frappée d'alignement et sur la fiche de renseignements d'urbanisme la concernant rien n'apparait. 

Sauf incompréhension de ma part, la publication du nouveau PLU devrait mettre fin au PLU précédent. 

Dois-je considérer la fiche de renseignement comme vraie, c'est à dire que ma parcelle n'est plus frappée d'alignement? 

Cordialement.

Josh Randall · Answer

Pour résumer ma réponse précédente: un plan d'alignement est établi par délibération du conseil municipal. Dès lors qu'il est existe il produit des conséquences vis-à-vis des tiers comme expliqué dans cette définition.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23889-opposabilite-definition
Et cela sans limite de temps. 

Le nouveau PLU remplace et annule le PLU précédent mais il aurait, malgré tout, pu reprendre ce plan d’alignement s'il n'y avait pas eu de délibération qui y a mis fin. C'est d'ailleurs cette délibération qu'il vous faudra demander à la commune pour vous en assurer.

Dois-je considérer la fiche de renseignement comme vraie, c'est à dire que ma parcelle n'est plus frappée d'alignement?
S'il y a bien eu une demande de certificat d'urbanisme d'information (ou de renseignement d'urbanisme), c'est ce document qui dira si oui ou non l'alignement est toujours d'actualité.
Si le document détenu par votre notaire a bien été établi par la commune, on peut raisonnablement penser qu'il est vrai...

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