Loyer impayé par un locataire ayant un dossier frauduleux & incomplet
Grande_Orion
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1 mai 2020 à 18:05
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 1 mai 2020 à 19:13
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 1 mai 2020 à 19:13
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djivi38
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1 mai 2020 à 19:13
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bonjour,
Covid ou pas, le locataire - (et pas l'agence) - doit loyer et charges à partir de la date d'effet mentionnée sur son contrat de location.
Pas le droit de "récupérer" des clés à un locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
cdt.
- Il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
- La date d'effet du bail étant le 23/03, le loyer à percevoir pour mars est de 9 jours, pas 8.
- "il a falsifié s es bulletins de paie" : il s'agit d'un faux et usage de faux https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
- "depuis le 1 avril 2020, le locataire ne paye pas son loyer..."
Covid ou pas, le locataire - (et pas l'agence) - doit loyer et charges à partir de la date d'effet mentionnée sur son contrat de location.
- "j'ai demandé à l'agence de récupérer à tout prix les clés avant que le locataire emménage."
Pas le droit de "récupérer" des clés à un locataire.
- "Il n'a toujours pas payé le mois d'avril."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
cdt.