Récupérer 1 excèdent de charges de copropriété réglées avant changement proprio?

Papi1324 Messages postés 1 Statut Membre -  
rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Comment récupérer 1 excédent de charges de copropriété réglées avant changement de proprio? Cet excédent aurait dû nous être rétrocédé lors de l'assemblée générale de copropriété. Hors celle-ci à été repoussé à 1 date ultérieure du fait du confinement. Entre temps l'acte de vente de l'appartement a été signé.Donc nouveau proprio. Et maintenant, on nous refuse le remboursement (+/- 1000€!) car nous ne sommes plus proprio. C'est la loi!!! Mais où va-t-on? Comment faire? Merci.

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Rien à faire.
    Le syndic applique la loi.
    Il n'y a que si c'est prévu dans l'acte de vente que le nouveau propriétaire devrait vous rembourser.
    0
  2. rambouillet41 Messages postés 9918 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 746
     
    Je vous remercie de votre Bonjour et vous adresse le mien : Bonjour !!!

    Je plussoie : dommage collatéral du covid..... il fallait le prévoir dans l'acte notarié.
    0