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Récupérer 1 excèdent de charges de copropriété réglées avant changement proprio?

Papi1324 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 30 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2020 - 30 avril 2020 à 21:06
rambouillet41 Messages postés 9531 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 1 mai 2020 à 07:39
Comment récupérer 1 excédent de charges de copropriété réglées avant changement de proprio? Cet excédent aurait dû nous être rétrocédé lors de l'assemblée générale de copropriété. Hors celle-ci à été repoussé à 1 date ultérieure du fait du confinement. Entre temps l'acte de vente de l'appartement a été signé.Donc nouveau proprio. Et maintenant, on nous refuse le remboursement (+/- 1000€!) car nous ne sommes plus proprio. C'est la loi!!! Mais où va-t-on? Comment faire? Merci.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
30 avril 2020 à 21:35
Bonjour,
Rien à faire.
Le syndic applique la loi.
Il n'y a que si c'est prévu dans l'acte de vente que le nouveau propriétaire devrait vous rembourser.
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Réponse 2 / 2
rambouillet41 Messages postés 9531 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 3 524
1 mai 2020 à 07:39
Je vous remercie de votre Bonjour et vous adresse le mien : Bonjour !!!

Je plussoie : dommage collatéral du covid..... il fallait le prévoir dans l'acte notarié.
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