Factures énergie propriétaire locataire
PetitePerruche
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PetitePerruche Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis locataire depuis six mois maintenant. Mon propriétaire a une maison qu'il a divisé en 3 appartements et a fait construire une extension pour 2 autres appartements.
Les 2 appartements en questions on chacun leur compteur. Par contre, mon propriétaire et moi sommes branchés sur le même compteur. Peut-être même ma voisine du dessous qui est de sa famille.
Sur les bail il a marqué qu'il faisait du 1/3 - 2/3 pour les factures d'énergies. Il m'a affirmé qu'il envoyé la facture d'électricité tous les 2 mois et les factures d'eau et de gaz tous les 6 mois.
Aujourd'hui je n'ai toujours rien reçu et je ne sais absolument pas combien je dois mettre de côté tous les mois. Ce qui est un peu embêtant.
Du coup, j'ai quelques petites questions :
- Comment savoir si mon propriétaire déclare bien 5 appartements et non pas 4?
- A-t'il les droit de me donner les factures quand bon lui semble?
- Si on a un compteur pour tout le monde, cela veut'il dire qu'il me revend de l'énergie?
- Qui je dois faire des démarches si il n'ai pas dans la légalité?
- Si je reçois une facture de gaz par exemple, je peux demander des renseignements à se fournisseur d'énergie pour savoir de combien est la facture réelle?
Voilà!
Je vous remercie d'avance ;)
Je suis locataire depuis six mois maintenant. Mon propriétaire a une maison qu'il a divisé en 3 appartements et a fait construire une extension pour 2 autres appartements.
Les 2 appartements en questions on chacun leur compteur. Par contre, mon propriétaire et moi sommes branchés sur le même compteur. Peut-être même ma voisine du dessous qui est de sa famille.
Sur les bail il a marqué qu'il faisait du 1/3 - 2/3 pour les factures d'énergies. Il m'a affirmé qu'il envoyé la facture d'électricité tous les 2 mois et les factures d'eau et de gaz tous les 6 mois.
Aujourd'hui je n'ai toujours rien reçu et je ne sais absolument pas combien je dois mettre de côté tous les mois. Ce qui est un peu embêtant.
Du coup, j'ai quelques petites questions :
- Comment savoir si mon propriétaire déclare bien 5 appartements et non pas 4?
- A-t'il les droit de me donner les factures quand bon lui semble?
- Si on a un compteur pour tout le monde, cela veut'il dire qu'il me revend de l'énergie?
- Qui je dois faire des démarches si il n'ai pas dans la légalité?
- Si je reçois une facture de gaz par exemple, je peux demander des renseignements à se fournisseur d'énergie pour savoir de combien est la facture réelle?
Voilà!
Je vous remercie d'avance ;)
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5 réponses
Bonsoir,
"Si on a un compteur pour tout le monde, cela veut'il dire qu'il me revend de l'énergie? "
En effet.
Cette situation est totalement illégale.
Revendre de l'électricité ou du gaz est interdit par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
"Si je reçois une facture de gaz par exemple, je peux demander des renseignements à se fournisseur d'énergie pour savoir de combien est la facture réelle?"
Vous pouvez lui demander, mais le fournisseur ne va pas vous donner d'information, puisque vous n'êtes pas son client.
"Si on a un compteur pour tout le monde, cela veut'il dire qu'il me revend de l'énergie? "
En effet.
Cette situation est totalement illégale.
Revendre de l'électricité ou du gaz est interdit par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
"Si je reçois une facture de gaz par exemple, je peux demander des renseignements à se fournisseur d'énergie pour savoir de combien est la facture réelle?"
Vous pouvez lui demander, mais le fournisseur ne va pas vous donner d'information, puisque vous n'êtes pas son client.
bonjour,
1/ ce n'est pas votre problème.
2/ toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée = pas de paiement tant que pas de justificatif.
"Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives (pendant 6 mois après la demande), le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées" (CA PARIS 9 janvier 2001).
3/ & 5/ vous avez les réponses post 3.
4/ pour un logement non meublé le locataire doit donc prendre ses propres abonnements d'énergie auprès du fournisseur de son choix : donc, vous réclamez à votre bailleur (par courrier R+AR de mise en demeure, dont vous gardez copie & récépissés) qu'il fasse installer trèèèès rapidement un compteur d'électricité individuel à votre propre logement.
Comme la revente d'électricité est interdite, vous n'avez rien à lui payer au titre de consommations d'électricité.
cdt.
1/ ce n'est pas votre problème.
2/ toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée = pas de paiement tant que pas de justificatif.
"Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives (pendant 6 mois après la demande), le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées" (CA PARIS 9 janvier 2001).
3/ & 5/ vous avez les réponses post 3.
4/ pour un logement non meublé le locataire doit donc prendre ses propres abonnements d'énergie auprès du fournisseur de son choix : donc, vous réclamez à votre bailleur (par courrier R+AR de mise en demeure, dont vous gardez copie & récépissés) qu'il fasse installer trèèèès rapidement un compteur d'électricité individuel à votre propre logement.
Comme la revente d'électricité est interdite, vous n'avez rien à lui payer au titre de consommations d'électricité.
cdt.
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