Servitude de passage

Douceprovence84 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 30 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2020 - 30 avril 2020 à 17:53
BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 30 avril 2020 à 23:19
Bonjour,
Soucis de voisinage ^^

Nous sommes propriétaires d'un terrain enclavé ou nous avons construit depuis des années , mon père nous a légué ce terrain aprés avoir fait toute la procédure de désenclavement qui a necessité un expert et une longue procédure devant les tribunaux .

Au final , il y a eu un jugement contentieux et un acte enregistré au sein duquel il est inscrit ceci :
"L'établissement de ce droit de passage a pour effet d'amputer de fait la propriété des époux XX , qui ne peuvent plus jouir ni disposer de la surface correspondante . Compte tenu de ces éléments et de ceux fournis par l'expert le dommage qui résulte de l'établissement de la servitude sera évalué a ..... fr "
En outre l'objet de la présente instance est de procurer a "nous " un droit réel sur la propriété de M Mme XX qui valorise leur propre fonds , ils supporterons donc les frais

Nous avons donc payé les frais et l'aménagement du chemin .

J'ai donc fait les travaux pour réaliser un chemin d'une centaine de metres et desenclaver mon terrain

M et Mme XX , ont depuis vendu leur terrain a M et Mme YY , qui ont construit sur ce terrain en limite de ce chemin , ils semblaient sympas au début , puis ont changés de caractère progressivement

Ils me disent maintenant que cette bande de terre leur appartient , que je ne peux utiliser ce chemin pour y passer mes réseaux , ou y effectuer quelques travaux que ce soit , sans leur demander l'autorisation , ils me parlent également de le fermer par un portail dont ils me fourniraient la clé ( nota: je ne vois pas le bout du chemin de chez moi )
Ils me disent ne pas être au courant du jugement , et avoir été seulement averti par le notaire que le terrain qu'ils achetaient été grévé d'une servitude de passage .

En résumé , quels sont mes droits , les leurs , dois je lui envoyer copie du jugement en recommandé , faire venir un huissier , contacter mon notaire ou mon avocat ??

Merci d'avance ,

3 réponses

BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 18 474
Modifié le 30 avril 2020 à 19:11
¿

" seulement averti par le notaire que le terrain qu'ils achetaient été grévé d'une servitude de passage ." : et ça ne leur suffit pas ?

Ça veut donc bien dire ce que ça veut dire : vous avez le droit de passer sans limitation sur la partie de terrain désignée dans le jugement parce que votre terrain est enclavé (article 682 du Code civil).
Point.
Le notaire aurait aussi pu leur expliquer ce que ça signifie dans les faits.

Et oui, bien sûr, le terrain concerné leur appartient, c'est bien vrai, mais ils ne peuvent pas en disposer à leur guise puisqu'il y a une servitude sur une partie, sachant qu'une telle servitude est conclue entre deux terrains et non pas entre deux propriétaires ; de ce fait, la servitude reste maintenue entre les deux terrains concernés même quand ils changent de propriétaire.

Cette servitude doit aussi être inscrit au SPF de votre secteur, que chacun peut consulter à sa guise.

A priori, ils ne peuvent pas vous empêcher la pose de réseaux enterrés dans cette partie puisqu'une telle servitude entraîne aussi le droit d'utiliser le sous-sol et ils ne peuvent pas poser un portail sans votre accord écrit, car cela viendrait à rendre la servitude incommode (article 701 du Code civil)

On a l'impression que ni vous ni eux ne sachiez vraiment en quoi consiste une servitude de passage et les droits et obligations que cela pose ; il faudrait donc pour commencer qu'un professionnel du droit, notaire ou avocat ou le conciliateur de justice vienne expliquer tout ça aux deux en même temps afin que chacun sache réellement quoi faire ou ne pas faire.

Petite approche simplifiée ► https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/quest-quune-servitude-de-passage
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Douceprovence84 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 30 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2020 1
30 avril 2020 à 22:39
J'ai pris rdv avec mon notaire , je veux qu'il m'explique et me traduise le jugement du contentieux , j'ai deja consulté un avocat il y a peu , ca n'a pas eu l'air de l'inspirer ^^ c'est pour ça qu'un doute subsiste dans mon esprit .
Bien sur que le terrain utilisé pour la servitude leur appartient , je n'ai jamais contesté cela , mais ont ils le droit de l'utiliser au vu du paragraphe disant que la propriété est amputé et qu'ils ne peuvent plus en jouir ou en disposer .
Cetains me disent que c'est le cas , et que cette surface ne doit plus leur servir qu'au calcul du Coef pour construire ...et d'autres me disent l'inverse
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BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 18 474
30 avril 2020 à 23:19
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