Servitude de passage
Douceprovence84
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BmV
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Modifié le 30 avril 2020 à 19:11
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¿
" seulement averti par le notaire que le terrain qu'ils achetaient été grévé d'une servitude de passage ." : et ça ne leur suffit pas ?
Ça veut donc bien dire ce que ça veut dire : vous avez le droit de passer sans limitation sur la partie de terrain désignée dans le jugement parce que votre terrain est enclavé (article 682 du Code civil).
Point.
Le notaire aurait aussi pu leur expliquer ce que ça signifie dans les faits.
Et oui, bien sûr, le terrain concerné leur appartient, c'est bien vrai, mais ils ne peuvent pas en disposer à leur guise puisqu'il y a une servitude sur une partie, sachant qu'une telle servitude est conclue entre deux terrains et non pas entre deux propriétaires ; de ce fait, la servitude reste maintenue entre les deux terrains concernés même quand ils changent de propriétaire.
Cette servitude doit aussi être inscrit au SPF de votre secteur, que chacun peut consulter à sa guise.
A priori, ils ne peuvent pas vous empêcher la pose de réseaux enterrés dans cette partie puisqu'une telle servitude entraîne aussi le droit d'utiliser le sous-sol et ils ne peuvent pas poser un portail sans votre accord écrit, car cela viendrait à rendre la servitude incommode (article 701 du Code civil)
On a l'impression que ni vous ni eux ne sachiez vraiment en quoi consiste une servitude de passage et les droits et obligations que cela pose ; il faudrait donc pour commencer qu'un professionnel du droit, notaire ou avocat ou le conciliateur de justice vienne expliquer tout ça aux deux en même temps afin que chacun sache réellement quoi faire ou ne pas faire.
Petite approche simplifiée ► https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/quest-quune-servitude-de-passage
" seulement averti par le notaire que le terrain qu'ils achetaient été grévé d'une servitude de passage ." : et ça ne leur suffit pas ?
Ça veut donc bien dire ce que ça veut dire : vous avez le droit de passer sans limitation sur la partie de terrain désignée dans le jugement parce que votre terrain est enclavé (article 682 du Code civil).
Point.
Le notaire aurait aussi pu leur expliquer ce que ça signifie dans les faits.
Et oui, bien sûr, le terrain concerné leur appartient, c'est bien vrai, mais ils ne peuvent pas en disposer à leur guise puisqu'il y a une servitude sur une partie, sachant qu'une telle servitude est conclue entre deux terrains et non pas entre deux propriétaires ; de ce fait, la servitude reste maintenue entre les deux terrains concernés même quand ils changent de propriétaire.
Cette servitude doit aussi être inscrit au SPF de votre secteur, que chacun peut consulter à sa guise.
A priori, ils ne peuvent pas vous empêcher la pose de réseaux enterrés dans cette partie puisqu'une telle servitude entraîne aussi le droit d'utiliser le sous-sol et ils ne peuvent pas poser un portail sans votre accord écrit, car cela viendrait à rendre la servitude incommode (article 701 du Code civil)
On a l'impression que ni vous ni eux ne sachiez vraiment en quoi consiste une servitude de passage et les droits et obligations que cela pose ; il faudrait donc pour commencer qu'un professionnel du droit, notaire ou avocat ou le conciliateur de justice vienne expliquer tout ça aux deux en même temps afin que chacun sache réellement quoi faire ou ne pas faire.
Petite approche simplifiée ► https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/quest-quune-servitude-de-passage
Douceprovence84
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30 avril 2020 à 22:39
30 avril 2020 à 22:39
J'ai pris rdv avec mon notaire , je veux qu'il m'explique et me traduise le jugement du contentieux , j'ai deja consulté un avocat il y a peu , ca n'a pas eu l'air de l'inspirer ^^ c'est pour ça qu'un doute subsiste dans mon esprit .
Bien sur que le terrain utilisé pour la servitude leur appartient , je n'ai jamais contesté cela , mais ont ils le droit de l'utiliser au vu du paragraphe disant que la propriété est amputé et qu'ils ne peuvent plus en jouir ou en disposer .
Cetains me disent que c'est le cas , et que cette surface ne doit plus leur servir qu'au calcul du Coef pour construire ...et d'autres me disent l'inverse
Bien sur que le terrain utilisé pour la servitude leur appartient , je n'ai jamais contesté cela , mais ont ils le droit de l'utiliser au vu du paragraphe disant que la propriété est amputé et qu'ils ne peuvent plus en jouir ou en disposer .
Cetains me disent que c'est le cas , et que cette surface ne doit plus leur servir qu'au calcul du Coef pour construire ...et d'autres me disent l'inverse
BmV
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30 avril 2020 à 23:19
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