Perte de 4 points
henri30-42
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Nelo51100 Messages postés 26 Date d'inscription mardi 25 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2022 - 30 avril 2020 à 14:20
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Nelo51100
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30 avril 2020 à 14:20
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Délai de récupération
Depuis la loi Loppsi 2, les délais de récupération automatique des points de permis ont été assouplis. Ces périodes sont désormais fixées à :
2 ans en cas de retrait de plusieurs points (contre 3 ans auparavant), hormis pour les délits et les contraventions de 4e et 5e classes (telles que les excès de vitesse supérieurs à 20 km/h, l'utilisation du téléphone au volant ou la conduite en état d'alcoolémie par exemple) pour lesquelles le délai de récupération des 12 points est toujours de 3 ans.
Théoriquement vous avez du les récuperer.
Depuis la loi Loppsi 2, les délais de récupération automatique des points de permis ont été assouplis. Ces périodes sont désormais fixées à :
2 ans en cas de retrait de plusieurs points (contre 3 ans auparavant), hormis pour les délits et les contraventions de 4e et 5e classes (telles que les excès de vitesse supérieurs à 20 km/h, l'utilisation du téléphone au volant ou la conduite en état d'alcoolémie par exemple) pour lesquelles le délai de récupération des 12 points est toujours de 3 ans.
Théoriquement vous avez du les récuperer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...