Edls

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27 mai 2020
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Bonjour,
Es que le propriétaire a le droit le jour de sortie de faire que un exemplaire le garder et de le rendre 1 semaine après dans la boite au lettre sans accusé de réception une photocopie ? Évidemment avec des rajouts

3 réponses

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27 mai 2020
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bonjour,

un MERCI d’avance aurait été apprécié…

Si vous pouvez prouver les rajouts (mais impossible sauf à avoir pris des photos le jour de l'EDLS... et encore ! en justice, des photos d'un particulier ne sont qu'un début de preuve !, mais des photos restent utiles... justement pour dissuader le bailleur de le modifier après signatures), il ne sera pas valable : c'était à vous d'exiger d'avoir - au moment des signatures - votre exemplaire, ou de suivre votre bailleur, sans le quitter d'une semelle, jusqu'à un bureau de tabac par exemple pour en faire une photocopie.

Donc, si vous avez signé cet EDLS il est valable, même une copie mise 1 semaine après dans votre boite aux lettres (vous n'avez donc pas déménagé loin?)

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
Desole pour le merci
Non déménagé à 2 rue à côté donc il aucun recours à mon problème je perd dont tte ma caution
Cdt
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27 mai 2020
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Je ne sais pas si vous allez perdre la totalité de votre DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et PAS "caution") !
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Si votre bailleur fait des retenues sur votre DG, il dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, ET il devra les justifier : lire attentivement mon topo...

cdt.
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27 mai 2020

Oui les 2 mois sont passés et retient la totalité du dépôt de garantie parce que j ai aplanit un bout de son terrain pas droit pour mettre une table
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27 mai 2020
8 050 > Alex
Vous avez aplani ce terrain sans une autorisation écrite de votre bailleur ?

Et cette dégradation est mentionnée sur l'EDLS que vous avez signé ?
Si oui : avez-vous eu le justificatif de cette retenue ?
Si non : vous avez la marche à suivre au § II - B de mon topo
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27 mai 2020

Sans autorisation voulant bien faire et ceci améliore le terrain et oui il a été mentionné sur edls et oui il a fait un devis qui coute comme par hasard à mon dépôt mais en lisant plusieurs truc sur internet si il a pas fait 2 l edls a la remise des clés celui ci devient caduque et na pas a retenir le dépôt mais a tellement d article différents
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27 mai 2020
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"si il a pas fait 2 l edls a la remise des clés celui ci devient caduque"
Faux : lisez ATTENTIVEMENT mon topo !!!!!!! et les liens donnés !
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