Edls
Alex
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Es que le propriétaire a le droit le jour de sortie de faire que un exemplaire le garder et de le rendre 1 semaine après dans la boite au lettre sans accusé de réception une photocopie ? Évidemment avec des rajouts
Es que le propriétaire a le droit le jour de sortie de faire que un exemplaire le garder et de le rendre 1 semaine après dans la boite au lettre sans accusé de réception une photocopie ? Évidemment avec des rajouts
3 réponses
bonjour,
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
Si vous pouvez prouver les rajouts (mais impossible sauf à avoir pris des photos le jour de l'EDLS... et encore ! en justice, des photos d'un particulier ne sont qu'un début de preuve !, mais des photos restent utiles... justement pour dissuader le bailleur de le modifier après signatures), il ne sera pas valable : c'était à vous d'exiger d'avoir - au moment des signatures - votre exemplaire, ou de suivre votre bailleur, sans le quitter d'une semelle, jusqu'à un bureau de tabac par exemple pour en faire une photocopie.
Donc, si vous avez signé cet EDLS il est valable, même une copie mise 1 semaine après dans votre boite aux lettres (vous n'avez donc pas déménagé loin?)
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
Si vous pouvez prouver les rajouts (mais impossible sauf à avoir pris des photos le jour de l'EDLS... et encore ! en justice, des photos d'un particulier ne sont qu'un début de preuve !, mais des photos restent utiles... justement pour dissuader le bailleur de le modifier après signatures), il ne sera pas valable : c'était à vous d'exiger d'avoir - au moment des signatures - votre exemplaire, ou de suivre votre bailleur, sans le quitter d'une semelle, jusqu'à un bureau de tabac par exemple pour en faire une photocopie.
Donc, si vous avez signé cet EDLS il est valable, même une copie mise 1 semaine après dans votre boite aux lettres (vous n'avez donc pas déménagé loin?)
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Desole pour le merci
Non déménagé à 2 rue à côté donc il aucun recours à mon problème je perd dont tte ma caution
Cdt
Non déménagé à 2 rue à côté donc il aucun recours à mon problème je perd dont tte ma caution
Cdt
Je ne sais pas si vous allez perdre la totalité de votre DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et PAS "caution") !
Si votre bailleur fait des retenues sur votre DG, il dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, ET il devra les justifier : lire attentivement mon topo...
cdt.
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Si votre bailleur fait des retenues sur votre DG, il dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, ET il devra les justifier : lire attentivement mon topo...
cdt.
Sans autorisation voulant bien faire et ceci améliore le terrain et oui il a été mentionné sur edls et oui il a fait un devis qui coute comme par hasard à mon dépôt mais en lisant plusieurs truc sur internet si il a pas fait 2 l edls a la remise des clés celui ci devient caduque et na pas a retenir le dépôt mais a tellement d article différents
La législation juridique et financière évolue en permanence...