Edls
Alex
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30 avril 2020 à 02:08
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 30 avril 2020 à 03:54
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 30 avril 2020 à 03:54
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djivi38
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30 avril 2020 à 02:54
30 avril 2020 à 02:54
bonjour,
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
Si vous pouvez prouver les rajouts (mais impossible sauf à avoir pris des photos le jour de l'EDLS... et encore ! en justice, des photos d'un particulier ne sont qu'un début de preuve !, mais des photos restent utiles... justement pour dissuader le bailleur de le modifier après signatures), il ne sera pas valable : c'était à vous d'exiger d'avoir - au moment des signatures - votre exemplaire, ou de suivre votre bailleur, sans le quitter d'une semelle, jusqu'à un bureau de tabac par exemple pour en faire une photocopie.
Donc, si vous avez signé cet EDLS il est valable, même une copie mise 1 semaine après dans votre boite aux lettres (vous n'avez donc pas déménagé loin?)
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
Si vous pouvez prouver les rajouts (mais impossible sauf à avoir pris des photos le jour de l'EDLS... et encore ! en justice, des photos d'un particulier ne sont qu'un début de preuve !, mais des photos restent utiles... justement pour dissuader le bailleur de le modifier après signatures), il ne sera pas valable : c'était à vous d'exiger d'avoir - au moment des signatures - votre exemplaire, ou de suivre votre bailleur, sans le quitter d'une semelle, jusqu'à un bureau de tabac par exemple pour en faire une photocopie.
Donc, si vous avez signé cet EDLS il est valable, même une copie mise 1 semaine après dans votre boite aux lettres (vous n'avez donc pas déménagé loin?)
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Desole pour le merci
Non déménagé à 2 rue à côté donc il aucun recours à mon problème je perd dont tte ma caution
Cdt
Non déménagé à 2 rue à côté donc il aucun recours à mon problème je perd dont tte ma caution
Cdt
djivi38
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30 avril 2020 à 03:17
30 avril 2020 à 03:17
Je ne sais pas si vous allez perdre la totalité de votre DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et PAS "caution") !
Si votre bailleur fait des retenues sur votre DG, il dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, ET il devra les justifier : lire attentivement mon topo...
cdt.
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Si votre bailleur fait des retenues sur votre DG, il dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, ET il devra les justifier : lire attentivement mon topo...
cdt.
Alex
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djivi38
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30 avril 2020 à 03:21
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Oui les 2 mois sont passés et retient la totalité du dépôt de garantie parce que j ai aplanit un bout de son terrain pas droit pour mettre une table
djivi38
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Alex
30 avril 2020 à 03:27
30 avril 2020 à 03:27
Vous avez aplani ce terrain sans une autorisation écrite de votre bailleur ?
Et cette dégradation est mentionnée sur l'EDLS que vous avez signé ?
Si oui : avez-vous eu le justificatif de cette retenue ?
Si non : vous avez la marche à suivre au § II - B de mon topo
Et cette dégradation est mentionnée sur l'EDLS que vous avez signé ?
Si oui : avez-vous eu le justificatif de cette retenue ?
Si non : vous avez la marche à suivre au § II - B de mon topo
Alex
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djivi38
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30 avril 2020 à 03:44
30 avril 2020 à 03:44
Sans autorisation voulant bien faire et ceci améliore le terrain et oui il a été mentionné sur edls et oui il a fait un devis qui coute comme par hasard à mon dépôt mais en lisant plusieurs truc sur internet si il a pas fait 2 l edls a la remise des clés celui ci devient caduque et na pas a retenir le dépôt mais a tellement d article différents
djivi38
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30 avril 2020 à 03:54
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"si il a pas fait 2 l edls a la remise des clés celui ci devient caduque"
Faux : lisez ATTENTIVEMENT mon topo !!!!!!! et les liens donnés !
Faux : lisez ATTENTIVEMENT mon topo !!!!!!! et les liens donnés !
La législation juridique et financière évolue en permanence...