Location non meublé avec cuisine équipée
Lilou
-
27 oct. 2019 à 01:51
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 27 oct. 2019 à 02:16
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 27 oct. 2019 à 02:16
1 réponse
djivi38
Messages postés
52314
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2024
15 423
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:55
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:55
bonjour,
ben voyons... gonflé ce bailleur !!
Vous videz le logement de toutes les affaires appartenant à votre grand-mère, vous remettez le frigo qui était là à l'origine (mentionné sur le bail) ou un similaire si vous n'avez plus le frigo initial, vous nettoyez tout le logement et prenez RV avec le propriétaire pour faire ensemble l'EDLS.
Je me permets de vous donner à lire mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien..... ça pourrait vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Pensez bien à :
- mentionner votre adresse sur l'EDLS (pour la restitution du DG) ou celle du notaire qui assure la succession.
- à récupérer impérativement (en main propre, après signatures) votre exemplaire d'EDLS (enfin... l'exemplaire destiné aux héritiers).
Si la personne qui fera l'EDLS avec le bailleur n'est pas héritier, elle DEVRA être munie d'une procuration dûment établie et signée par tous les héritiers.
Le bail ayant cessé le jour du décès, les héritiers doivent au bailleur des "indemnités d'occupation" jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés (= jour de l'EDLS) : ces indemnités donnent lieu à un reçu immédiat (pas à une quittance comme pour un loyer).
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
(à adapter avec la situation d'un locataire défunt)
VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :
- Un EDLS contradictoire est DÉFINITIF (= il ne peut pas être refait par les parties qui l’ont signé).
- Un ‘’pré état’’ des lieux sortant n'est pas obligatoire, et n’est même pas défini par la loi.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures (OU tickets de caisse si le bailleur fait lui-même les réparations).
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
https://www.litige.fr/articles/etat-des-lieux-huissier-constat-obligations-locataire-proprietaire
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016.
Cependant :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_ .... précise :
<< (...) Le Décret ALUR pallie cette éventualité et prévoit que l’état des lieux devra être remis au moment de sa signature, qu’il soit manuscrit ou dématérialisé.
(...)
En tout état de cause, aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites. >>
Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc (art 3 du décret ->3°)
Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut d’EDLS à l’amiable, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Depuis la loi ALUR (loi du 6/7/1989 : art. 22 - alinéa 3) la remise des clés doit s’opérer en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire (loi du 6.7.89 : art. 22, al. 3).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE. https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
Dû :
Tant que toutes les clés ne sont pas rendues le paiement du loyer est dû si le bailleur en fait la demande.
La restitution anticipée des clés ne permet pas au locataire d'échapper aux obligations nées du bail. Si les lieux ne sont pas reloués entre le moment de la restitution et l’expiration du délai de préavis, le preneur est obligé de payer les loyers jusqu’à cette date (Paris, 14e ch. C, 26 janv. 1996).
Toutefois, si entre temps le lieu est donné à bail à un autre locataire, le preneur n’est tenu de payer les loyers et charges que jusqu’à la date effective de remise des clés (art. 15-I de la loi du 6 juillet 1989).
La remise tardive oblige le locataire au paiement de sommes supplémentaires. Par exemple, si le locataire remet les clés au propriétaire six jours après la fin du bail, il doit payer les six jours supplémentaires sauf s’il démontre que la restitution tardive est imputable au propriétaire (CA Versailles, 1re ch., 25 sept. 1998).
Cdt.
ben voyons... gonflé ce bailleur !!
Vous videz le logement de toutes les affaires appartenant à votre grand-mère, vous remettez le frigo qui était là à l'origine (mentionné sur le bail) ou un similaire si vous n'avez plus le frigo initial, vous nettoyez tout le logement et prenez RV avec le propriétaire pour faire ensemble l'EDLS.
Je me permets de vous donner à lire mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien..... ça pourrait vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Pensez bien à :
- mentionner votre adresse sur l'EDLS (pour la restitution du DG) ou celle du notaire qui assure la succession.
- à récupérer impérativement (en main propre, après signatures) votre exemplaire d'EDLS (enfin... l'exemplaire destiné aux héritiers).
Si la personne qui fera l'EDLS avec le bailleur n'est pas héritier, elle DEVRA être munie d'une procuration dûment établie et signée par tous les héritiers.
Le bail ayant cessé le jour du décès, les héritiers doivent au bailleur des "indemnités d'occupation" jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés (= jour de l'EDLS) : ces indemnités donnent lieu à un reçu immédiat (pas à une quittance comme pour un loyer).
Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
(à adapter avec la situation d'un locataire défunt)
VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :
- Un EDLS contradictoire est DÉFINITIF (= il ne peut pas être refait par les parties qui l’ont signé).
- Un ‘’pré état’’ des lieux sortant n'est pas obligatoire, et n’est même pas défini par la loi.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures (OU tickets de caisse si le bailleur fait lui-même les réparations).
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
https://www.litige.fr/articles/etat-des-lieux-huissier-constat-obligations-locataire-proprietaire
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016.
Cependant :
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_ .... précise :
<< (...) Le Décret ALUR pallie cette éventualité et prévoit que l’état des lieux devra être remis au moment de sa signature, qu’il soit manuscrit ou dématérialisé.
(...)
En tout état de cause, aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites. >>
Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc (art 3 du décret ->3°)
Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut d’EDLS à l’amiable, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Depuis la loi ALUR (loi du 6/7/1989 : art. 22 - alinéa 3) la remise des clés doit s’opérer en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire (loi du 6.7.89 : art. 22, al. 3).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE. https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
Dû :
Tant que toutes les clés ne sont pas rendues le paiement du loyer est dû si le bailleur en fait la demande.
La restitution anticipée des clés ne permet pas au locataire d'échapper aux obligations nées du bail. Si les lieux ne sont pas reloués entre le moment de la restitution et l’expiration du délai de préavis, le preneur est obligé de payer les loyers jusqu’à cette date (Paris, 14e ch. C, 26 janv. 1996).
Toutefois, si entre temps le lieu est donné à bail à un autre locataire, le preneur n’est tenu de payer les loyers et charges que jusqu’à la date effective de remise des clés (art. 15-I de la loi du 6 juillet 1989).
La remise tardive oblige le locataire au paiement de sommes supplémentaires. Par exemple, si le locataire remet les clés au propriétaire six jours après la fin du bail, il doit payer les six jours supplémentaires sauf s’il démontre que la restitution tardive est imputable au propriétaire (CA Versailles, 1re ch., 25 sept. 1998).
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...