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Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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30 avril 2020 à 08:09
30 avril 2020 à 08:09
Hello!
Et nous on nous a vendu une 'question' non précisée..
Dans cette histoire combien de Recommandés ont ils été envoyés? Et sur le nombre combien avaient la forme d'une Mise en Demeure de résoudre définitivement le problème?
Laisse un litige s'éterniser n'est pas du tout favorable!
A+
Et nous on nous a vendu une 'question' non précisée..
Dans cette histoire combien de Recommandés ont ils été envoyés? Et sur le nombre combien avaient la forme d'une Mise en Demeure de résoudre définitivement le problème?
Laisse un litige s'éterniser n'est pas du tout favorable!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2020 à 08:15
Que puis je faire contre cette société pour avoir une installation correcte
J ai jamais envoyé de recommandé ,
D apres votre réponse , j aurai du le faire depuis longtemps
30 avril 2020 à 08:34
Tu as 'un peu' tardé à agir.. Il est temps de taper fort sur la table..
Les Recommandés laissent des traces et fixent de façon certaine le déroulé d'un litige.. Ce sont des pièces essentielles si le litige devait aller en Justice..
Il s'agit d'une 'non conformité' objet de la Garantie Légale de Conformité. Cf Code Consommation art. L217-4 à L217-14.. LIRE car cela servira pour la suite..
Vu la mollesse et la médiocrité des interventions de cette 'société' il serait opportun de lui adresser par recommandé une Mise en Demeure de résoudre le problème sous UN mois..
Décrire précisément ce qui ne va pas.. Dater la découverte du défaut.. Faire le constat des échecs des divers intervenants. Pas la peine de faire un long texte. Exiger la résolution des désordres. Fixer un délai..
Citer les articles concernés de la GLC. Exposer que si ta requête n'est pas exaucée tu saisiras la Justice en vue de soit l'obtention d'une Injonction de Faire, soit de faire appliquer les dispositions du L217-10 (Restitution du prix..)..
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
A+
30 avril 2020 à 08:36