Erreur de métrage en ma défaveur
Résolu
MAGELLA
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MAGELLA -
MAGELLA -
Bonjour,
Je reçois ce jour un recommandé d un avocat me demandant le remboursement d une Somme de 30000 euros sur une vente effectuée en avril 2017. Apparemment une erreur de métrage de 30 % inférieur à ce qui est mentionné sur l acte définitif. ( métrage fait par un professionnel lors de la vente). L acheteur veut revendre l appartement (co propriété) et a obtenu un nouveau calcul .Je souhaite connaître mes droits car je n ai plus les moyens de rembourser cette personne. Merci de votre aide.
Je reçois ce jour un recommandé d un avocat me demandant le remboursement d une Somme de 30000 euros sur une vente effectuée en avril 2017. Apparemment une erreur de métrage de 30 % inférieur à ce qui est mentionné sur l acte définitif. ( métrage fait par un professionnel lors de la vente). L acheteur veut revendre l appartement (co propriété) et a obtenu un nouveau calcul .Je souhaite connaître mes droits car je n ai plus les moyens de rembourser cette personne. Merci de votre aide.
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2 réponses
Bonjour
Vous répondez à cet avocat, par LRAR, que vous êtes au regret de lui faire observer que cette action est prescrite depuis avril 2018 (référence art 1622 du code civil).
Vous répondez à cet avocat, par LRAR, que vous êtes au regret de lui faire observer que cette action est prescrite depuis avril 2018 (référence art 1622 du code civil).
MAGELLA
Je suis rassurée par votre réponse qui me confirme les recherches que j ai effectuées toute la nuit... je vais envoyer le courrier et surtout vous remercie pour votre réactivité . Cordialement. Mme Valette
Bonjour,
En complément de la réponse de Ulpien, vous pouvez compléter votre courrier avec ceci :
Article 46 de la Loi sur la copropriété :
" Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. "
Donc trop tard ...
En complément de la réponse de Ulpien, vous pouvez compléter votre courrier avec ceci :
Article 46 de la Loi sur la copropriété :
" Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. "
Donc trop tard ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...