Erreur de métrage en ma défaveur
Résolu
MAGELLA
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MAGELLA -
MAGELLA -
Bonjour,
Je reçois ce jour un recommandé d un avocat me demandant le remboursement d une Somme de 30000 euros sur une vente effectuée en avril 2017. Apparemment une erreur de métrage de 30 % inférieur à ce qui est mentionné sur l acte définitif. ( métrage fait par un professionnel lors de la vente). L acheteur veut revendre l appartement (co propriété) et a obtenu un nouveau calcul .Je souhaite connaître mes droits car je n ai plus les moyens de rembourser cette personne. Merci de votre aide.
Je reçois ce jour un recommandé d un avocat me demandant le remboursement d une Somme de 30000 euros sur une vente effectuée en avril 2017. Apparemment une erreur de métrage de 30 % inférieur à ce qui est mentionné sur l acte définitif. ( métrage fait par un professionnel lors de la vente). L acheteur veut revendre l appartement (co propriété) et a obtenu un nouveau calcul .Je souhaite connaître mes droits car je n ai plus les moyens de rembourser cette personne. Merci de votre aide.
2 réponses
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Bonjour
Vous répondez à cet avocat, par LRAR, que vous êtes au regret de lui faire observer que cette action est prescrite depuis avril 2018 (référence art 1622 du code civil). -
Bonjour,
En complément de la réponse de Ulpien, vous pouvez compléter votre courrier avec ceci :
Article 46 de la Loi sur la copropriété :
" Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. "
Donc trop tard ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...