Erreur de métrage en ma défaveur Résolu

Question

Bonjour, 
Je reçois ce jour un recommandé d un avocat me demandant le remboursement d une Somme de 30000 euros sur une vente effectuée en avril 2017. Apparemment une erreur de métrage  de 30 % inférieur à ce qui est mentionné  sur l acte définitif. ( métrage fait par un professionnel lors de la vente).  L acheteur veut revendre l appartement  (co propriété) et  a obtenu un nouveau  calcul .Je souhaite connaître  mes droits car je n ai plus les moyens  de rembourser cette personne. Merci de votre aide.

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Vous répondez à cet avocat, par LRAR, que vous êtes au regret de lui faire observer que cette action est prescrite depuis avril 2018 (référence art 1622 du code civil).

Bertrand_OGE · Answer

Bonjour,

En complément de la réponse de Ulpien, vous pouvez compléter votre courrier avec ceci :

Article 46 de la Loi sur la copropriété :

" Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. "

Donc trop tard ...

Erreur de métrage en ma défaveur

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