Erreur de métrage en ma défaveur
Résolu
A voir également:
- Erreur de métrage en ma défaveur
- Erreur de la banque en ma défaveur - Guide
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum Immobilier
- Erreur de livraison en ma faveur - Forum Consommation
- Erreur surfaces habitables déclarées - Forum taxes locales
- Erreur de caisse debutant ✓ - Forum litiges
2 réponses
Bonjour
Vous répondez à cet avocat, par LRAR, que vous êtes au regret de lui faire observer que cette action est prescrite depuis avril 2018 (référence art 1622 du code civil).
Vous répondez à cet avocat, par LRAR, que vous êtes au regret de lui faire observer que cette action est prescrite depuis avril 2018 (référence art 1622 du code civil).
Bertrand_OGE
Messages postés
47
Date d'inscription
jeudi 13 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2022
16
30 avril 2020 à 11:44
30 avril 2020 à 11:44
Bonjour,
En complément de la réponse de Ulpien, vous pouvez compléter votre courrier avec ceci :
Article 46 de la Loi sur la copropriété :
" Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. "
Donc trop tard ...
En complément de la réponse de Ulpien, vous pouvez compléter votre courrier avec ceci :
Article 46 de la Loi sur la copropriété :
" Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. "
Donc trop tard ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2020 à 10:59