Rebouchage de trous / litige avec propriétaire / devoirs locataires [Résolu]

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 26 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2020
-
Messages postés
22642
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 octobre 2020
-
Bonjour Madame, Monsieur


Je souhaiterais avoir un renseignement sur les devoirs du locataire concernant le rebouchage des trous. Je suis locataire et je vais quitter mon appartement fin mai.


Les locataires précédents m'avaient proposé de récupérer leurs "trous" pour y installer quelques cadres au salon, ce que j'ai accepté. Si j'avais refusé alors ils les auraient reboucher avant de partir. Je précise qu'ils ont par ailleurs refait à neuf les tapisseries du salon (leur chat avait dégradé). J'ai donc hérité d'un appartement comme neuf et avec les trous ainsi que les chevilles dans le mur. Cela convenait à tout le monde. La propriétaire était même au courant de cette arrangement.

Seulement voilà, ma propriétaire me dit à quelques jours de la sortie que dans le contrat d'état des lieux, les trous du salon n'ont pas été mentionnés et m'accuse d'avoir fait ces trous. Elle me demande de reboucher les trous (jusque là je suis entièrement d'accord puisque j'ai accepté ces trous j'ai donc la "dette de trous" des anciens locataires) mais le problème c'est qu'elle ne se contente pas du fait que je les rebouche à l'enduit, elle me dit que s'ils sont "gros" (et c'est le cas de certains qui ont des chevilles) je devrai retapisser les murs du salon pour rendre l'appartement dans l'état dans lequel je l'ai eu (sauf que je l'ai eu avec les trous et qu'elle ne me croit pas !). Et indépendamment de cela, même si c'était des trous que j'avais réalisés moi même, le problème reste le même : je veux bien les reboucher avec de l'enduit mais je ne pense pas qu'elle soit en droit d'exiger que je retapisse les murs (cela me parait démesuré et je ne vois rien de tel dans la loi).

Ma proprio est très procédurière, je crains qu'elle ne me rende pas ma caution à cause des trous même rebouchés (alors que l'appart est en excellent état) ou qu'elle aille plus loin dans les procédures judiciaires si nous sommes en désaccord...


En résumé : pouvez vous m'éclairer s'il vous plait sur le fait que je puisse refuser de retapisser le(s) mur(s) du moment que je rebouche les trous à l'enduit et qu'elle ait dans l'obligation de me rendre ma caution sans autres raisons valables de la retirer ?


D'avance je vous remercie pour votre aide,


Bien cordialement,


Anna

4 réponses

Messages postés
37290
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2020
9 363
bonjour,

c'est la seule comparaison de votre EDLE avec votre EDLS qui déterminera s'il y a des dégradations, lesquelles pourront entraîner des retenues sur DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").
Plus vous rendrez votre logement conforme à votre EDLE moins il y aura de retenues sur DG.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
Je vous remercie pour votre réponse.

Qu'en est il d'un point de vue légal de me demander de retapisser les murs en plus du rebouchage de trous ?

Bien cordialement,
Messages postés
22642
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 octobre 2020
4 905
Bonjour,

Vous avez raison : la loi vous demande de reboucher les trous, pas plus, sauf si ces trous sont gros et suffisamment nombreux sur un mur pour que cela puisse équivaloir à une détérioration du mur (jurisprudence).

Contrairement à ce que beaucoup s'imaginent, vous n'avez pas à remettre le logement dans le même état qu'à votre arrivée !! Vous devez le rendre propre et en bon état d'usage, ce n'est pas pareil !

Cordialement,
bonjour, S'il n'y a des trous que d'un côté, vous refaites un côté avec un papier peint qui puisse s'accorder avec le reste.

Ou alors, il faudrait avoir des chutes de papier peint et faire des "rustines" invisibles.
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 26 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 avril 2020

Je vous remercie à tous pour vos réponses. Je vais voir ce que je peux faire déjà avec un rebouchage propre et le rendu final. J'aviserai ensuite.

Merci beaucoup !!

Anna
Messages postés
22642
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 octobre 2020
4 905
de rien ... :)
Dossier à la une