Rebouchage de trous / litige avec propriétaire / devoirs locataires
Résolu
AnnaMishka
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Modifié le 26 avril 2020 à 20:47
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 avril 2020 à 11:20
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 avril 2020 à 11:20
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djivi38
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26 avril 2020 à 21:34
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bonjour,
c'est la seule comparaison de votre EDLE avec votre EDLS qui déterminera s'il y a des dégradations, lesquelles pourront entraîner des retenues sur DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").
Plus vous rendrez votre logement conforme à votre EDLE moins il y aura de retenues sur DG.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
c'est la seule comparaison de votre EDLE avec votre EDLS qui déterminera s'il y a des dégradations, lesquelles pourront entraîner des retenues sur DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").
Plus vous rendrez votre logement conforme à votre EDLE moins il y aura de retenues sur DG.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
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Valenchantée
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27 avril 2020 à 13:52
27 avril 2020 à 13:52
Bonjour,
Vous avez raison : la loi vous demande de reboucher les trous, pas plus, sauf si ces trous sont gros et suffisamment nombreux sur un mur pour que cela puisse équivaloir à une détérioration du mur (jurisprudence).
Contrairement à ce que beaucoup s'imaginent, vous n'avez pas à remettre le logement dans le même état qu'à votre arrivée !! Vous devez le rendre propre et en bon état d'usage, ce n'est pas pareil !
Cordialement,
Vous avez raison : la loi vous demande de reboucher les trous, pas plus, sauf si ces trous sont gros et suffisamment nombreux sur un mur pour que cela puisse équivaloir à une détérioration du mur (jurisprudence).
Contrairement à ce que beaucoup s'imaginent, vous n'avez pas à remettre le logement dans le même état qu'à votre arrivée !! Vous devez le rendre propre et en bon état d'usage, ce n'est pas pareil !
Cordialement,
bonjour, S'il n'y a des trous que d'un côté, vous refaites un côté avec un papier peint qui puisse s'accorder avec le reste.
Ou alors, il faudrait avoir des chutes de papier peint et faire des "rustines" invisibles.
Ou alors, il faudrait avoir des chutes de papier peint et faire des "rustines" invisibles.
AnnaMishka
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28 avril 2020
28 avril 2020 à 10:39
28 avril 2020 à 10:39
Je vous remercie à tous pour vos réponses. Je vais voir ce que je peux faire déjà avec un rebouchage propre et le rendu final. J'aviserai ensuite.
Merci beaucoup !!
Anna
Merci beaucoup !!
Anna
Valenchantée
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7 novembre 2022
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28 avril 2020 à 11:20
28 avril 2020 à 11:20
de rien ... :)
27 avril 2020 à 08:56
Qu'en est il d'un point de vue légal de me demander de retapisser les murs en plus du rebouchage de trous ?
Bien cordialement,