Preavis reduit [Résolu]

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Bonjour, je n'arrive pas a trouver ma réponse alors je me permet de poser ma question ici.
Nous avons une maison en location.
Nos locataires se séparent et veulent nous donner leur préavis.
Seulement mme a trouvé un logement social elle demande donc que le preavis soit réduit à 1 mois mais mr lui sera hébergé par sa famille.
Si les deux étaient parti en logement social je ne me serai pas posé la question mais au vu de la situation je me demande quel est la loi ?
Pouvez vous m'éclairer ?
Merci de votre réponse

1 réponse

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Bonjour,
J'ai trouvé cet article sur le site:

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

Si vos locataires sont mariés ou pacsés, le seul fait qu'un des conjoint ait accès à un logement social réduit le préavis à un mois pour l'autre conjoint également.
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Non lui non cest justement la mon problème...
Nous ne sommes pas non plus en zone tendu.
Nous allons prendre contact avec l adil si nous pouvons avoir quelqu'un en cette période...
Merci beaucoup pour votre retour.
Bon week-end
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Le monsieur ne bénéficie pas du préavis réduit, il reste locataire durant les 3 mois de préavis
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Daccord il doit donc payer seul le loyer ? Selon vous ?
Merci pour votre reponse
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bonjour,

"il doit donc payer seul le loyer ?"
Tout dépend s'ils sont mariés/pacsés et si clause de solidarité ou pas.

En l’absence d’une clause de solidarité, le locataire sortant doit payer loyer et charges uniquement jusqu'à la fin de son préavis du moment que le logement reste occupé par le co titulaire du bail. Donc si Mr. a un préavis de 3 mois alors que Mme a un préavis de 1 mois, il devra payer seul le loyer dès la fin du préavis de Mme et jusqu'à la fin de son propre préavis, soit pendant les 2 derniers mois de son préavis.



Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.


« En l’absence d’une clause de solidarité la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré que le colocataire sortant n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé pendant la même période par le cotitulaire du bail (Cour de Cassation du 28 octobre 2009 n°08-17209). »
https://www.adil42.org/fileadmin/Sites/ADIL_42/PDF/Jeunes/colocation_internet.pdf

« La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON précise que les époux et les partenaires de PACS sont exclus de la définition de la colocation. »

cdt.
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25 avril 2020

L'Adil de mon département (44) continue de répondre au téléphone durant la période du confinement. Ils ont été super réactifs quand je les ai contacté pour un renseignement !
J'espère qu'il en sera de même pour l'Adil de votre département.
Je vous souhaite un bon weekend également.
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