Accusation du propriétaire
Marie_9610
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 24 avril 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2020
-
24 avril 2020 à 06:58
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 24 avril 2020 à 14:20
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 24 avril 2020 à 14:20
A voir également:
- Accusation du propriétaire
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement - Forum Louer un logement
- Vivre chez son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
- Rsa proprietaire - Forum acheter un appartement
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Siblu avis proprietaire - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
Messages postés
52124
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2024
15 398
24 avril 2020 à 14:20
24 avril 2020 à 14:20
bonjour,
sans preuves irréfutables, votre bailleur ne peut pas accuser votre père.
INFESTATION PUNAISES
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises
« Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
cdt.
sans preuves irréfutables, votre bailleur ne peut pas accuser votre père.
INFESTATION PUNAISES
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises
« Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent […] exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
(…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Une preuve qui semble, a priori, bien difficile à apporter. Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »
Cf. :
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html
cdt.