Renseignements restitution demot de garantie
Drezet
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille a redonner les clés de sa location au 1 er mars 2020, la proprietaire n'a toujours pas redonner le dépôt de garantie a ce jour. Elle la eu pas message la propriétaire lui a dit qu elle attendait la clé pour son compte pour faire l virement a ma fille mais toujours rien de verser. Suite a l etat des lieux sortant rien n'a ete retenue dessus.
Le soucis c est que cette somle n est pas ecore verser et que ma fille doit reverser celle ci a locapass pour cloturer l dossier
En vous remerciant de votre reponse.
Ma fille a redonner les clés de sa location au 1 er mars 2020, la proprietaire n'a toujours pas redonner le dépôt de garantie a ce jour. Elle la eu pas message la propriétaire lui a dit qu elle attendait la clé pour son compte pour faire l virement a ma fille mais toujours rien de verser. Suite a l etat des lieux sortant rien n'a ete retenue dessus.
Le soucis c est que cette somle n est pas ecore verser et que ma fille doit reverser celle ci a locapass pour cloturer l dossier
En vous remerciant de votre reponse.
A voir également:
- Renseignements restitution demot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Depot de garantie - Guide
3 réponses
Bonjour,
Tout est expliqué ici, y compris les moyens de recours pour récupérer le dépôt de garantie...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
Sans remarque de sa part, la propriétaire devait le restituer sous un mois, c'est-à-dire avant le 1er avril. Il faut rapidement entamer les démarches afin de lui rappeler son obligation sous peine de pénalités.
Cdt
Tout est expliqué ici, y compris les moyens de recours pour récupérer le dépôt de garantie...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/534-remboursement-de-la-caution-ou-depot-de-garantie-location/
Sans remarque de sa part, la propriétaire devait le restituer sous un mois, c'est-à-dire avant le 1er avril. Il faut rapidement entamer les démarches afin de lui rappeler son obligation sous peine de pénalités.
Cdt
bonjour,
"la propriétaire lui a dit qu elle attendait la clé pour son compte"
Quelle clé ?
Quel compte ?
Si votre fille a rendu les clés de son logement avec un EDLS identique à l'EDLE, le bailleur a disposé de 1 mois à partir du rendu des clés du logement pour restituer l'intégralité du DG moins éventuellement 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de l'approbation des comptes en AG.
Votre fille est en droit d'obtenir des pénalités de retard pour une restitution tardive du DG, par mois de retard entamé, égales à 10% du montant de 1 mois de loyer hors charges :
clés du logement rendues le 1°/03 avec EDLS identique à EDLE = le DG aurait dû lui être restitué dans LE mois suivant => le 1° mois de retard a commencé le 02/04, le 2° mois débutera le 02/05.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
"la propriétaire lui a dit qu elle attendait la clé pour son compte"
Quelle clé ?
Quel compte ?
Si votre fille a rendu les clés de son logement avec un EDLS identique à l'EDLE, le bailleur a disposé de 1 mois à partir du rendu des clés du logement pour restituer l'intégralité du DG moins éventuellement 20% de 1 mois de loyer hors charges en vue de l'approbation des comptes en AG.
Votre fille est en droit d'obtenir des pénalités de retard pour une restitution tardive du DG, par mois de retard entamé, égales à 10% du montant de 1 mois de loyer hors charges :
clés du logement rendues le 1°/03 avec EDLS identique à EDLE = le DG aurait dû lui être restitué dans LE mois suivant => le 1° mois de retard a commencé le 02/04, le 2° mois débutera le 02/05.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...