Servitude : obligations du propriétaire fond dominant

Question

Bonjour, 
Pour des raisons d'insécurité, nous souhaiterions clôturer une servitude mais installer un portail au propriétaire du fond dominant afin qu'il puisse continuer de bénéficier de cette servitude.
On aimerait connaitre les obligations du propriétaire du fond dominant, notamment dans le cas, où il laisserait le portail ouvert par inadvertance ou non, si cambriolage il y aurait?
Qui est responsable? lui? nous? les 2?
Comment arrêter une servitude autrement qu'à l'amiable?
Merci d'avance
Cordialement
AG

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous pouvez mettre un portail et lui donner la clé.
Mais ce ne sera jamais une protection parfaite.
Pour votre sécurité, installez une alarme chez vous !

BmV · Answer

" Comment arrêter une servitude autrement qu'à l'amiable? "  : par décision judiciaire.

Il faut aussi pour cela que le fonds dominant ne soit plus enclavé ou plus largement n'ait plus besoin physiquement de ce droit de passage.

Quant à la question du cambriolage : un portail n'a jamais arrêté un voleur, qu'il soit fermé, ouvert, cassé, entrouvert ou absent.
Au pire, il passera par dessus la clôture ou fera le tour par ailleurs etc.

grauxale · Answer

Bonjour
Merci de vos réponses.
Dans l'acte notarié de vente, il est stipulé Servitude de passage perpétuelle...
Je peux quand meme dénoncer cette servitude? Connaissant un peu la maison et le jardin de ces voisins, le fond dominant n'est plus enclavé car ils ont un portail donnant sur la voie publique qui leur permets d'aller au fond de leur jardin.
Du coup, concernant la décision judiciaire, il faut un avocat? comment on monte le dossier et les couts associés?
Merci d'avance
Cordialement
AG

bern29 · Answer

Bonjour,
Oui,il vous faut un avocat car Tribunal de grande instance. Pour le reste,c'est votre avocat qui s'en occupera. 
Cependant vérifier bien que leur ouverture de fond de jardin soit autorisée (suivant le statut de la voie),il est parfois interdit d'y ouvrir un accès.

Servitude : obligations du propriétaire fond dominant

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