Violation de domicile [Résolu]

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Bonjour, j'ai une petite cour devant ma maison qui est cloturée avec un petit portail.
Pour sonner à mon domicile, les gens doivent y pénétrer car ma sonnette se trouve sur ma porte d'entrée et pas sur mon portail situé sur le trottoir.
Si une personne pénètre dans ma cour pour venir sonner à ma porte, est ce qu'il y a violation de domicile ?
merci de votre réponse

3 réponses

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Bonjour,

Non, dans votre cas il n'y a pas de "violation de domicile"...
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/21548-violation-de-domicile-definition-et-conditions

Cdt

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Bonjour,
Il existe des sonnettes pas chères que vous pouvez facilement fixer sur votre portillon extérieur et ainsi personne n'entrera dans votre cour pour sonner.
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20 avril 2020

merci de votre réponse rapide et bonne journée
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