Violation de domicile
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Ginie1969
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Ginie1969 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai une petite cour devant ma maison qui est cloturée avec un petit portail.
Pour sonner à mon domicile, les gens doivent y pénétrer car ma sonnette se trouve sur ma porte d'entrée et pas sur mon portail situé sur le trottoir.
Si une personne pénètre dans ma cour pour venir sonner à ma porte, est ce qu'il y a violation de domicile ?
merci de votre réponse
Pour sonner à mon domicile, les gens doivent y pénétrer car ma sonnette se trouve sur ma porte d'entrée et pas sur mon portail situé sur le trottoir.
Si une personne pénètre dans ma cour pour venir sonner à ma porte, est ce qu'il y a violation de domicile ?
merci de votre réponse
A voir également:
- Violation de domicile
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Exemple de plainte pour violation de domicile - Guide
- Aide éducative à domicile témoignage ✓ - Forum garde d'enfants
- Lettre justificatif de domicile - Guide
- Tatoueur a domicile - Forum Entreprise et sociétés
3 réponses
Bonjour,
Non, dans votre cas il n'y a pas de "violation de domicile"...
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2313-violation-de-domicile-et-squateurs-definition-et-conditions/
Cdt
Non, dans votre cas il n'y a pas de "violation de domicile"...
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2313-violation-de-domicile-et-squateurs-definition-et-conditions/
Cdt
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