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Violation de domicile

Résolu
Ginie1969 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - Modifié le 20 avril 2020 à 11:50
Ginie1969 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 20 avril 2020 à 11:59
Bonjour, j'ai une petite cour devant ma maison qui est cloturée avec un petit portail.
Pour sonner à mon domicile, les gens doivent y pénétrer car ma sonnette se trouve sur ma porte d'entrée et pas sur mon portail situé sur le trottoir.
Si une personne pénètre dans ma cour pour venir sonner à ma porte, est ce qu'il y a violation de domicile ?
merci de votre réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 389
Modifié le 20 avril 2020 à 11:52
Bonjour,

Non, dans votre cas il n'y a pas de "violation de domicile"...
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2313-violation-de-domicile-et-squateurs-definition-et-conditions/

Cdt

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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
20 avril 2020 à 11:52
Bonjour,
Il existe des sonnettes pas chères que vous pouvez facilement fixer sur votre portillon extérieur et ainsi personne n'entrera dans votre cour pour sonner.
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Réponse 3 / 3
Ginie1969 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020
20 avril 2020 à 11:59
merci de votre réponse rapide et bonne journée
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