Haie
DUBOIS
-
20 avril 2020 à 11:06
BmV Messages postés 91130 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024 - 20 avril 2020 à 12:38
BmV Messages postés 91130 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024 - 20 avril 2020 à 12:38
2 réponses
BmV
Messages postés
91130
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 septembre 2024
18 373
20 avril 2020 à 12:38
20 avril 2020 à 12:38
¿ ¿ ¿
" Vous êtes en droit d'exiger qu'elle soit coupée à 1,90m de hauteur. " : sur quelle base légale ?
8-O
Cela étant, les plantes doivent être au minimum à 50 cm de la limite et à 2 m si elles font plus de 2 m.
Ces impératifs sont imprescriptibles, y compris s'il y avait des réglementations locales ou un état constant depuis trente ans !
Articles 671 et 672 du Code civil et surtout 673, dernier alinéa, pour la non-prescription.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2020-04-20/
Les règles qui s'appliquent en l'espèce à tout le monde (y compris à vous dans un futur proche ....) sont expliquées clairement ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Si une explication orale ne suffit pas sur cette base, il faut donc mettre en demeure le gentil voisin par recommandé+AR de mettre ses plantes en conformité avec les textes de loi faute de quoi vous saisirez le conciliateur puis, si nécessaire, la juridiction compétente.
En fait pour le voisin, ça signifie la coupe ou l'arrachage complet de ses thuyas plantés à seulement 10 cm....
" Vous êtes en droit d'exiger qu'elle soit coupée à 1,90m de hauteur. " : sur quelle base légale ?
8-O
Cela étant, les plantes doivent être au minimum à 50 cm de la limite et à 2 m si elles font plus de 2 m.
Ces impératifs sont imprescriptibles, y compris s'il y avait des réglementations locales ou un état constant depuis trente ans !
Articles 671 et 672 du Code civil et surtout 673, dernier alinéa, pour la non-prescription.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2020-04-20/
Les règles qui s'appliquent en l'espèce à tout le monde (y compris à vous dans un futur proche ....) sont expliquées clairement ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Si une explication orale ne suffit pas sur cette base, il faut donc mettre en demeure le gentil voisin par recommandé+AR de mettre ses plantes en conformité avec les textes de loi faute de quoi vous saisirez le conciliateur puis, si nécessaire, la juridiction compétente.
En fait pour le voisin, ça signifie la coupe ou l'arrachage complet de ses thuyas plantés à seulement 10 cm....
Utilisateur anonyme
20 avril 2020 à 11:41
20 avril 2020 à 11:41
Bonjour,
Vous êtes en droit d'exiger qu'elle soit coupée à 1,90m de hauteur.
Pour la reculer, il faut voir si des règles locales ou la prescription de 30 ans s'applique.
Demandez à la mairie.
Vous êtes en droit d'exiger qu'elle soit coupée à 1,90m de hauteur.
Pour la reculer, il faut voir si des règles locales ou la prescription de 30 ans s'applique.
Demandez à la mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...