Haie
DUBOIS
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BmV Messages postés 98541 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d'acheter un terrain sur lequel je fais construire. Il existe un grillage qui m'appartient. Mon voisin à une haie de thuyas plantée à 10cm de la limite de propriété qui fait au moins 2,50m de haut. Suis-je en droit de lui demander de la reculer ?
Merci pour votre aide.
Je viens d'acheter un terrain sur lequel je fais construire. Il existe un grillage qui m'appartient. Mon voisin à une haie de thuyas plantée à 10cm de la limite de propriété qui fait au moins 2,50m de haut. Suis-je en droit de lui demander de la reculer ?
Merci pour votre aide.
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2 réponses
¿ ¿ ¿
" Vous êtes en droit d'exiger qu'elle soit coupée à 1,90m de hauteur. " : sur quelle base légale ?
8-O
Cela étant, les plantes doivent être au minimum à 50 cm de la limite et à 2 m si elles font plus de 2 m.
Ces impératifs sont imprescriptibles, y compris s'il y avait des réglementations locales ou un état constant depuis trente ans !
Articles 671 et 672 du Code civil et surtout 673, dernier alinéa, pour la non-prescription.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2020-04-20/
Les règles qui s'appliquent en l'espèce à tout le monde (y compris à vous dans un futur proche ....) sont expliquées clairement ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Si une explication orale ne suffit pas sur cette base, il faut donc mettre en demeure le gentil voisin par recommandé+AR de mettre ses plantes en conformité avec les textes de loi faute de quoi vous saisirez le conciliateur puis, si nécessaire, la juridiction compétente.
En fait pour le voisin, ça signifie la coupe ou l'arrachage complet de ses thuyas plantés à seulement 10 cm....
" Vous êtes en droit d'exiger qu'elle soit coupée à 1,90m de hauteur. " : sur quelle base légale ?
8-O
Cela étant, les plantes doivent être au minimum à 50 cm de la limite et à 2 m si elles font plus de 2 m.
Ces impératifs sont imprescriptibles, y compris s'il y avait des réglementations locales ou un état constant depuis trente ans !
Articles 671 et 672 du Code civil et surtout 673, dernier alinéa, pour la non-prescription.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2020-04-20/
Les règles qui s'appliquent en l'espèce à tout le monde (y compris à vous dans un futur proche ....) sont expliquées clairement ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Si une explication orale ne suffit pas sur cette base, il faut donc mettre en demeure le gentil voisin par recommandé+AR de mettre ses plantes en conformité avec les textes de loi faute de quoi vous saisirez le conciliateur puis, si nécessaire, la juridiction compétente.
En fait pour le voisin, ça signifie la coupe ou l'arrachage complet de ses thuyas plantés à seulement 10 cm....
La législation juridique et financière évolue en permanence...