Litige ex-proprietaire

Question

Bonjour, 

Nous avons acheté une maison en Décembre 2019, et lors de la signature de l'acte authentique l'ex propriétaire avait une obligation de travaux à effectuer avant le 30 avril 2020 (joint d'étanchéité de la piscine). Cette date approchant et n'ayant aucune nouvelle de l'ex propriétaire que devons nous faire ? A savoir qu'une indemnité de 100€ journalière nous est dûe passé cette date. Avec le confinement, cela change t'il quelque chose ?

Merci pour vos réponses.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Quelle drôle de clause que de l'obliger à faire des travaux chez vous après la vente ... !!! 
C'est extrêmement compliqué à mettre en oeuvre et vous avez toutes les chances de ne jamais voir la couleur de ce joint.
C'est votre notaire qui vous a conseillé ? Si oui il est vraiment nul ...

Il fallait consigner la somme sur la vente lors de la signature et faire les travaux par vous-mêmes en utilisant cette somme.

gt.55 · Answer

Bonjour,

Je vous conseille de recontacter l'ancien propriétaire et d'en parler avec lui !
Si il est de bonne foi, il aura déjà contacté des artisans.
Il semblerait logique de repousser l'application des pénalités prévues d'une durée égale à celle du confinement, puisque peu d'entreprises peuvent intervenir pendant cette période... 

Cdt

Cross29 · Answer

Merci pour vos réponses rapides.

Le détail c'est que l'ex propriétaire est carreleur a son compte (c'est lui qui a fait la piscine et qui nous a signifié qu'ils suspectait une fuite par les joints de la piscine).

Le fait que la somme de 100€ journalière est précisée dans l'acte authentique de vente ne vaut rien?

En complément il était déjà noté dans le compromis de vente qu'il devait réaliser les travaux mais rien n'avait été fait..

Utilisateur anonyme · Answer

Je pense que vous rêvez ... Vous ne verrez ni le carrelage ni les astreintes, ni même un juge avant plusieurs mois.

Litige ex-proprietaire

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