Quid des indeminités journalière d'un acte authentique pendant le confinement

Halouk - 18 avril 2020 à 13:31
 Halouk - 18 avril 2020 à 21:43
Bonjour,

Nous avons signé un acte authentique de vente d'appartement juste avant le début du confinement où il était indiqué que si la remise des clés n'avait pas été effectuée avant une le 28 mars, on devait payer des pénalités quotidienne de 150€. La remise des clés avait été planifié sauf que le confinement lié au COVID 19 à annuler le rendez-vous. On a proposer par téléphone d'envoyer les clés, les cacher ou les donner aux voisins mais le nouveau propriétaire a refusé toutes les propositions.

Le texte :
"Le vendeur occupant actuellement les lieux, les parties conviennent que l'entrée en jouissance aura lieu par la prise de possession réelle au plus tard le 28 mars 2020 date a laquelle il s'oblige a le rendre libres.

A défaut le VENDEUR devra régler a l'ACQUEREUR une indemnité journalière forfaitaire de CENT CINQUANTE EUROS (150, 00 EUR), a titre de stipulation de pénalité sans que cette clause vaille novation de droit ou prorogation de délai et sans préjudice du droit de l'ACQUEREUR de poursuivre la libération des lieux.

L'indemnité sera due dès le premier jour de retard, elle est stipulée non réductible même en cas de libération partielle du BIEN".

Nous n'avons pas totalement effectué le déménagement (il reste deux meubles dans le garage), nous avons résilié les contrats d'EDF, l'eau et a l'instant le gaz et on attendait la fin du confinement pour vider l'appartement et fait le ménage etc...

Cependant j'ai eu le nouveau propriétaire qui m'a appelé hier pour réclamer les 150€/jours et savoir comment j'allais payer.

Est ce qu'il peut me réclamer les indemnités alors qu'on a fait le nécessaire pour quitter les lieux (il reste des bricoles mais rien qui empêche un déménagement techniquement), qu'on a proposé des solutions (non écrit) et surtout dans une situation du confinement ?

Merci d'avance pour vos réponses
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3 réponses

Utilisateur anonyme
18 avril 2020 à 13:45
Bonjour,
Hélas, il a raison. Il vous faut donc respecter le contrat et vider les lieux.
Vous pouvez lui remettre les clés par RAR ou par huissier pour prendre date exacte.
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On a planifié une remise des clés juste à la fin du confinement avec l'agence. Par contre je trouve lamentable qu'on me demande de payer plus de 3000€ d'indemnités alors que la période nous interdis les déplacements inutiles (enlever une armoire dans un garage d'un lieu qui sera inoccupé même après le confinement n'est pas une urgence), qu'on répond a toutes leurs demandes et que nous n'avons jamais refusé une remise de clé.

Merci pour votre réponse.
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Vous pouviez faire remettre les clés par huissier bien plus tôt. Quitte à récupérer vos meubles plus tard.
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Bonjour,

Encore faut-il le savoir :-) . Je ne savais pas qu'on pouvait faire appel à un huissier pour ce genre de situation. Bon j'ai finalement rappelé le nouveau propriétaire et c'était plus de la pression car il stresse de pas avoir les clés (mais en même temps veut les récupérer seulement en main propre) et nous dit qu'il ne demandera rien au vue de la situation et que je suis de bonne foi en répondant a toutes ses demandes et qu'on a accepté de lui remettre les clés dés la fin du confinement sans délai.

Après je trouve dommage que dans le contexte actuel, ce genre de situation qu'il n'y ait pas une tolérance.

Merci pour vos retours et la rapidité.
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