Sfr huissier
JessSCH
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 18 avril 2020 à 14:01
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Afrikarnak
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18 avril 2020 à 14:01
18 avril 2020 à 14:01
Bonjour
La dette de 2018 est normalement prescrite.. Sauf si on a fait la bêtise de verser quelque chose redémarrant le décompte de la prescription 'annale'.. Cf. CPCE L34-2..
De plus il n'y a pas de 'changement de titulaire' .. Tu aurais du résilier ton Contrat toi même..
Tu seras défichée PREVENTEL au bout de 3 ANS.. En attendant prends un abo chez un Opérateur ne faisant pas partie du GIE PREVENTEL..
A+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2020-04-18/
La dette de 2018 est normalement prescrite.. Sauf si on a fait la bêtise de verser quelque chose redémarrant le décompte de la prescription 'annale'.. Cf. CPCE L34-2..
De plus il n'y a pas de 'changement de titulaire' .. Tu aurais du résilier ton Contrat toi même..
Tu seras défichée PREVENTEL au bout de 3 ANS.. En attendant prends un abo chez un Opérateur ne faisant pas partie du GIE PREVENTEL..
A+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2020-04-18/