Close resolutoire
Bonjour,
Je vous explique ma situation, j'ai un héritage venant de mon père , un bien immobilier dont il a vendu la moitié j'ai pu constater que lors de sa mort, l'acheteur n'a pas continuer de payer sa dette, il s'agit de grosse somme à payer chaque année jusqu'en 2013 cette personne a arrêté en 2009 Or j'ai pu voir sur le contrat de vente une close resolutoire qui appuie sur le fait que la vente pourait être annuler si le total de la dette n'avait pas été rembourser avant 2013 .
Je me demande alors si il est possible aujourd'hui d'utiliser cette close contre l'acheteur qui a essayé de faire passer cette malice pour un oublie?
Je vous explique ma situation, j'ai un héritage venant de mon père , un bien immobilier dont il a vendu la moitié j'ai pu constater que lors de sa mort, l'acheteur n'a pas continuer de payer sa dette, il s'agit de grosse somme à payer chaque année jusqu'en 2013 cette personne a arrêté en 2009 Or j'ai pu voir sur le contrat de vente une close resolutoire qui appuie sur le fait que la vente pourait être annuler si le total de la dette n'avait pas été rembourser avant 2013 .
Je me demande alors si il est possible aujourd'hui d'utiliser cette close contre l'acheteur qui a essayé de faire passer cette malice pour un oublie?
1 réponse
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Bonjour,
La dette est prescrite ...-
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@H.NicolasVotre père devait réclamer dès la cessation du paiement en 2009.
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@Utilisateur anonymeExcusez moi mon message n'etait sûrement pas clair mon père est décédé en 2009 , la fin de paiement se poursuit jusqu'en 2013 mais ça n'a pas été le cas mineur je n'ai pu m'en occuper
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@H.Nicolasvotre explication est en effet incohérente.
il s'agit de grosse somme à payer chaque année jusqu'en 2013 cette personne a arrêté en 2009
mineur je n'ai pu m'en occuper
vous aviez un tuteur qui aurait du agir à votre place.
Voyez un avocat et expliquez lui plus clairement (avec des documents qui prouvent vos dires)
Depuis 2013 la dette est prescrite.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...