Impayé et succession close
Résolu
CCO_17300
Messages postés
4
Statut
Membre
-
CCO_17300 Messages postés 4 Statut Membre -
CCO_17300 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonsoir,
Une succession est close.Les ayants droit ont perçu ce à quoi ils avaient droit.
Après 6 mois un créancier se manifeste auprès du notaire pour une facture impayée.
Ce créancier peut-il contraindre les héritiers à régler cette facture ?
Merci pour vos réponses et votre aide.
CCO_17300
Une succession est close.Les ayants droit ont perçu ce à quoi ils avaient droit.
Après 6 mois un créancier se manifeste auprès du notaire pour une facture impayée.
Ce créancier peut-il contraindre les héritiers à régler cette facture ?
Merci pour vos réponses et votre aide.
CCO_17300
A voir également:
- Dette après clôture succession
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Clôture pel - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Droits de succession - Guide
5 réponses
Bonsoir,
Tant qu'une dette n'est pas prescrite, le créancier peut réclamer son dû à son débiteur. Si celui-ciest décédé, la dette incombe alors à ses héritiers.
Cdt.
Tant qu'une dette n'est pas prescrite, le créancier peut réclamer son dû à son débiteur. Si celui-ciest décédé, la dette incombe alors à ses héritiers.
Cdt.
Bonjour,
Merci gasc et Gayomi pour vos réponses. Complément d'information qui ne changera sans doute pas vos avis.
Il s'agit de la facture de l'EHPAD qui hébergeait ma mère et qui date de novembre 2013. Ma mère est décédée début décembre. Le relevé de factures fourni au notaire date de janvier 2014 et ne lui a été transmis que le 22 aout 2014. Pourquoi un tel délai de réaction? Nul n'ignore je suppose qu'une succession ne dure QUE 6 mois.
C'était ma soeur qui gérait les comptes et par conséquent chargée de régler les différentes factures. Je lui ai transmis le dossier du notaire concernant cet impayé. J'ignore à quel moment elle a reçu la facture et pourquoi elle ne l'a pas transmise au notaire pour qu'elle soit versée à la succession. Tout comme j'ignore si elle a été relancée par l'EHPAD pour le réglement. Je suis aussi surpris que l'établissement connaisse le notaire chargé de la succession. EHPAD en Dordogne notaire en Charente-maritime.
Je lui ai fait parvenir les documents en lui demandant comment elle voit la suite de l'affaire. Je suis en attente de sa réponse.
Je ne manquerai pas de vous remonter les informations lorsque j'en aurai.
Cdt
Merci gasc et Gayomi pour vos réponses. Complément d'information qui ne changera sans doute pas vos avis.
Il s'agit de la facture de l'EHPAD qui hébergeait ma mère et qui date de novembre 2013. Ma mère est décédée début décembre. Le relevé de factures fourni au notaire date de janvier 2014 et ne lui a été transmis que le 22 aout 2014. Pourquoi un tel délai de réaction? Nul n'ignore je suppose qu'une succession ne dure QUE 6 mois.
C'était ma soeur qui gérait les comptes et par conséquent chargée de régler les différentes factures. Je lui ai transmis le dossier du notaire concernant cet impayé. J'ignore à quel moment elle a reçu la facture et pourquoi elle ne l'a pas transmise au notaire pour qu'elle soit versée à la succession. Tout comme j'ignore si elle a été relancée par l'EHPAD pour le réglement. Je suis aussi surpris que l'établissement connaisse le notaire chargé de la succession. EHPAD en Dordogne notaire en Charente-maritime.
Je lui ai fait parvenir les documents en lui demandant comment elle voit la suite de l'affaire. Je suis en attente de sa réponse.
Je ne manquerai pas de vous remonter les informations lorsque j'en aurai.
Cdt
Bonjour,
Aux dernières nouvelles la facture en question a été réglée en temps et heure.
Ma soeur a en sa possession la facture sur laquelle elle a noté le n° du chèque et elle a conservé le chéquier.
Elle devait rencontrer le comptable de l'EHPAD en fin de semaine dernière. J'attends de ses nouvelles.
Je considère donc le sujet comme résolu.
Merci pour votre collaboration.
CCO_17300
Aux dernières nouvelles la facture en question a été réglée en temps et heure.
Ma soeur a en sa possession la facture sur laquelle elle a noté le n° du chèque et elle a conservé le chéquier.
Elle devait rencontrer le comptable de l'EHPAD en fin de semaine dernière. J'attends de ses nouvelles.
Je considère donc le sujet comme résolu.
Merci pour votre collaboration.
CCO_17300
Nul n'ignore je suppose qu'une succession ne dure QUE 6 mois.
Les héritiers disposent d'un délai de 6 mois pour déposer la déclaration de succession et s'acquitter des droits de succession.
Il s'agit d'un texte de nature fiscale n'ayant qu'une portée fiscale.
Au plan civil, une succession est liquidée et réglée qu'après partage des biens la composant entre les héritiers soit d'une durée illimitée dans le temps.
Les héritiers disposent d'un délai de 6 mois pour déposer la déclaration de succession et s'acquitter des droits de succession.
Il s'agit d'un texte de nature fiscale n'ayant qu'une portée fiscale.
Au plan civil, une succession est liquidée et réglée qu'après partage des biens la composant entre les héritiers soit d'une durée illimitée dans le temps.
Bonjour Condorcet,
Merci pour votre contribution.
La succession est close depuis le 13 mars 2014. En d'autres termes nous avons perçu chacun notre part d'héritage à cette date. Le notaire est donc dans l'incapacité de régler cette dette puisque le dossier est clos. Suite à la réponse de Gayomi j'ai cherché le délai de prescription d'une facture qui dans notre cas est de 2 ans.
Comme précisé dans mon post précédent j'attend la réponse de ma soeur car je trouve qu'il y a quelques incohérences. Notamment comment l'EHPAD a eu connaissance du noptaire pour lui adresser sa requête.
Wait and see.
Cdt.
Merci pour votre contribution.
La succession est close depuis le 13 mars 2014. En d'autres termes nous avons perçu chacun notre part d'héritage à cette date. Le notaire est donc dans l'incapacité de régler cette dette puisque le dossier est clos. Suite à la réponse de Gayomi j'ai cherché le délai de prescription d'une facture qui dans notre cas est de 2 ans.
Comme précisé dans mon post précédent j'attend la réponse de ma soeur car je trouve qu'il y a quelques incohérences. Notamment comment l'EHPAD a eu connaissance du noptaire pour lui adresser sa requête.
Wait and see.
Cdt.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Notamment comment l'EHPAD a eu connaissance du noptaire pour lui adresser sa requête.
Les services des collectivités locales ont des moyens d'investigation.
A l'instar de tous créanciers, la "collectivité" ne s'attend pas à ce que les héritiers se manifestent spontanément, aussi prend-elle ses précautions.
D'ailleurs, dans la rigueur des principes, le créancier doit réclamer.
La collectivité locale réclame....................rien d'anormal.
no Wait and see !
Les services des collectivités locales ont des moyens d'investigation.
A l'instar de tous créanciers, la "collectivité" ne s'attend pas à ce que les héritiers se manifestent spontanément, aussi prend-elle ses précautions.
D'ailleurs, dans la rigueur des principes, le créancier doit réclamer.
La collectivité locale réclame....................rien d'anormal.
no Wait and see !
La législation juridique et financière évolue en permanence...