Impayé et succession close

Résolu
CCO_17300 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2014 - 28 août 2014 à 18:43
CCO_17300 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2014 - 8 sept. 2014 à 11:44
Bonsoir,
Une succession est close.Les ayants droit ont perçu ce à quoi ils avaient droit.
Après 6 mois un créancier se manifeste auprès du notaire pour une facture impayée.
Ce créancier peut-il contraindre les héritiers à régler cette facture ?
Merci pour vos réponses et votre aide.
CCO_17300

5 réponses

Bonjour. Réponse affirmative.
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