Annulation d'une vente immobilière

rv2424 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 16 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2020 - 16 avril 2020 à 20:14
 Rv2424 - 16 avril 2020 à 20:56
Bonjour a tous,

Je viens vers vous sur ce forum , car je rencontre beaucoup de problème lors de l'acquisition d'un appartement .
Nous avons signés un compromis de vente le 13 décembre .
Ensuite, j'ai appris par l'agence que l'appartement avait subi un dégât des eaux provenant d'une fuite d'un appartement du dessus début février .
Depuis un cauchemar , l'agence me promène depuis plus de 2 mois , me ment en m'annonçant une date de passage d'expert etc etc ...
Aujourd'hui j'apprends que la déclaration de sinistre a été faire le 14 avril , il y a 2 jours , alors que le sinistre a eu lieu le 28/01.
Que appartement,t n'est pas assuré , alors , l'agence a fait une déclaration 3 mois après a l'assurance de la copropriété .
Je fait un mail a l'agence en leur faisant part de mon mécontentement et leur demande de revoir les frais d'agence car , ils n'ont pas traités le problème , ils ont mentis et essais aujourd'hui de faire une escroquerie a l'assurance .

En réponse de leur part j'ai eu droit a "Bonjour monsieur
Nous vous informons qu’en accord avec le propriétaire et le notaire de ce dernier le dossier étant hors délai, vous pouvez considérer que la vente est définitivement annulée"

Est ce légal ? il faut savoir qu'ils m'ont laissés repeindre tout l'appartement et y déposer des meubles .

j'ai vraiment besoin de votre aide, mon prêt est accepté , j'ai repeins cet appartement , et surtout je ne suis responsable de rien .
quels sont mes recours ?

merci beaucoup pour votre aide

1 réponse

kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 801
16 avril 2020 à 20:48
bonjour

Et bien vos droits : pas grand chose , vous avez signé un compromis sans prendre votre propre notaire, vous y avez aménagé sans vérifier que tout était en règle ( déclaration du sinistre ....)

En fait vous pouvez vous rapprocher d'un avocat , si vous avez les clés de l'appartement vous mettez les compteurs à votre nom , vous changez les serrures , assurez l'appartement et vous déclarez que vous êtes locataire via un bail verbal depuis telle date, vous verrez que l'agence et le vendeur vont changer d'avis et mener la vente à son terme ....car sinon 2 ans de procédure pour vous expulser

un bon avocat vous conseillera et si les honoraires de l'agence sont à votre charge vous pourrez lui pourrir la vie avant de la payer ( il faut l'accord et votre signature sur la facture pour que le notaire la paye ) ou alors l'attaquer pour défaut de conseil, mensonge ....le juge n'appréciera pas ce comportement de l'agence

ah et choisissez votre notaire , il est encore temps
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Merci Kasom pour votre réponse.
Juste une petite précision.
Le compromis a été signé à l'agence mais j'ai bien un notaire.
Pour ma part , il n'y a pas de délai légal, et surtout en cette période de confinement, je ne vois pas comment on peut annuler une vente pour ce motif .
Dommage pour les cles je les aient rendues semaine dernière.

Je veux bien d'autres commentaires et recommandations .

Merci à vous tous
Cordialement
Rv
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