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Utilisateur anonyme
Modifié par booddha le 27/03/2011 à 10:28
Modifié par booddha le 27/03/2011 à 10:28
Bonjour,
la clause résolutoire expresse, permet d'obtenir la résiliation automatique du bail en cas d'infraction aux obligations qu'elle vise puisque les parties conviennent à l'avance que le contrat sera résilié de plein droit du seul fait du manquement sans que les tribunaux ne puissent si opposer. Il s'agit par conséquent d'une dérogation au principe de résiliation judiciaire du bail où le juge apprécie souverainement si le manquement reproché est suffisant pour entraîner la résolution du bail.
Comme la clause résolutoire est dangereuse pour le locataire, la sanction pouvant être disproportionnée au manquement, elle n'est admise que pour des manquements essentiels aux intérêts du bailleur : (du moins lorsque le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui régi les locations de logements nus à usage d'habitation principale) :
- le non paiement du loyer ou des charges au terme convenu,
- le non paiement du dépôt de garantie (hypothèse du chèque sans provision),
- la non souscription d'une assurance des risques locatifs.
Attention : tout loyer est exigible à la date prévue dans le contrat (soit : le 1er, le 10, le 15... de chaque mois).selon ce qui y est exprimé !
La procédure :
Pour mettre en jeu la clause résolutoire de plein droit, il faut faire délivrer au locataire un commandement de payer par exploit d'huissier.....
Le locataire dispose alors d'un délai de deux mois pour s'acquitter de sa dette.
A défaut pour le locataire d'avoir, dans les deux mois, demandés des délais de paiement au juge ou d'avoir réglé l'arriéré, le bail est résilié de plein droit, il devient un occupant sans titre.
Le bailleur doit alors saisir le juge aux fins de constat de la résiliation du bail (l'audience ne pouvant être fixée avant un délai de deux mois suivant la notification au préfet de l'assignation).
Cependant, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette et suspendre les effets de la clause résolutoire (apport de la loi de 98 sur la lutte contre les exclusions).
En conséquence, l'intervention du juge aboutira peut être à effacer les effets pourtant acquis de la clause résolutoire, ce qui lui fait perdre son automaticité et une partie de son "intérêt."
Si il n'y a pas de solution c'est qu'il n'y a pas de problème.
la clause résolutoire expresse, permet d'obtenir la résiliation automatique du bail en cas d'infraction aux obligations qu'elle vise puisque les parties conviennent à l'avance que le contrat sera résilié de plein droit du seul fait du manquement sans que les tribunaux ne puissent si opposer. Il s'agit par conséquent d'une dérogation au principe de résiliation judiciaire du bail où le juge apprécie souverainement si le manquement reproché est suffisant pour entraîner la résolution du bail.
Comme la clause résolutoire est dangereuse pour le locataire, la sanction pouvant être disproportionnée au manquement, elle n'est admise que pour des manquements essentiels aux intérêts du bailleur : (du moins lorsque le logement est soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui régi les locations de logements nus à usage d'habitation principale) :
- le non paiement du loyer ou des charges au terme convenu,
- le non paiement du dépôt de garantie (hypothèse du chèque sans provision),
- la non souscription d'une assurance des risques locatifs.
Attention : tout loyer est exigible à la date prévue dans le contrat (soit : le 1er, le 10, le 15... de chaque mois).selon ce qui y est exprimé !
La procédure :
Pour mettre en jeu la clause résolutoire de plein droit, il faut faire délivrer au locataire un commandement de payer par exploit d'huissier.....
Le locataire dispose alors d'un délai de deux mois pour s'acquitter de sa dette.
A défaut pour le locataire d'avoir, dans les deux mois, demandés des délais de paiement au juge ou d'avoir réglé l'arriéré, le bail est résilié de plein droit, il devient un occupant sans titre.
Le bailleur doit alors saisir le juge aux fins de constat de la résiliation du bail (l'audience ne pouvant être fixée avant un délai de deux mois suivant la notification au préfet de l'assignation).
Cependant, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette et suspendre les effets de la clause résolutoire (apport de la loi de 98 sur la lutte contre les exclusions).
En conséquence, l'intervention du juge aboutira peut être à effacer les effets pourtant acquis de la clause résolutoire, ce qui lui fait perdre son automaticité et une partie de son "intérêt."
Si il n'y a pas de solution c'est qu'il n'y a pas de problème.
Utilisateur anonyme
27 mars 2011 à 09:47
27 mars 2011 à 09:47
bonjour : oui, vous devez vous tenir à jour de vos loyers, sinon vous n'y arriverez plus si vous laissez accumuler.
Et le loyer est payable d'avance, est exigible au 1er du mois.
Ne payez vous pas lorsque vous allez au super marché par exemple ??
Le bailleur n'est pas tenu à vous faire crédit. Il a droit à son loyer en temps et en heure.
Et le loyer est payable d'avance, est exigible au 1er du mois.
Ne payez vous pas lorsque vous allez au super marché par exemple ??
Le bailleur n'est pas tenu à vous faire crédit. Il a droit à son loyer en temps et en heure.
^^Marie^^
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27 mars 2011 à 10:56
27 mars 2011 à 10:56
Bonjour
exigible au 1er du mois. ????
exigible au 1er du mois. ????
A Paulin2164
à titre indicatif,sur notre contrat il est stipulé que notre loyer est payable a terme échu....
en temps , en heure et même en seconde, c'est ce que nous faisons depuis treize ans, c'est notre priorité....avant même d'aller faire les courses..!!!
c'est tout en votre honneur de vouloir aider les gens, mais attention à la formulation des phrases..certaines personnes vivent des situations très difficiles..
merci encore
à titre indicatif,sur notre contrat il est stipulé que notre loyer est payable a terme échu....
en temps , en heure et même en seconde, c'est ce que nous faisons depuis treize ans, c'est notre priorité....avant même d'aller faire les courses..!!!
c'est tout en votre honneur de vouloir aider les gens, mais attention à la formulation des phrases..certaines personnes vivent des situations très difficiles..
merci encore
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 27/03/2011 à 10:57
Modifié par ^^Marie^^ le 27/03/2011 à 10:57
à titre indicatif,sur notre contrat il est stipulé que notre loyer est payable a terme échu....
Un loyer payable à terme échu doit être réglé au début du mois suivant.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Un loyer payable à terme échu doit être réglé au début du mois suivant.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Bonjour : C'est extrêment rare les loyers payables à terme échu. Vous n'en trouverez pas beaucoup...
Et on peut se demander pourquoi vous n'apportez pas cette précision dans votre premier post.
Comment avoir des réponses correctes avec des renseignements incomplets, et avec des conditions plus qu'exceptionnelles.
Faut tout expliquer lorsqu'on veut se renseigner... on ne déballe pas à mesure, juste parce que la réponse ne plait pas, et pour faire passer les intervenants pour ce qu'ils ne sont pas.
Et on peut se demander pourquoi vous n'apportez pas cette précision dans votre premier post.
Comment avoir des réponses correctes avec des renseignements incomplets, et avec des conditions plus qu'exceptionnelles.
Faut tout expliquer lorsqu'on veut se renseigner... on ne déballe pas à mesure, juste parce que la réponse ne plait pas, et pour faire passer les intervenants pour ce qu'ils ne sont pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2011 à 09:46
Superbe copié/collé !
Merci de mettre la source.
27 mars 2011 à 09:52
Voilà pour la source.
http://www.adil.org/35/acrobat/Fiche%20n%B07%20clause%20r%E9solutoire%20.pdf
27 mars 2011 à 10:22