Bail signé avant confinement, date d'entrée pendant confinement Résolu

Question

Bonjour, 

Comme indiqué dans le titre, je suis un peu coincée chez mes parents à cause du confinement et comme les écoles sont fermées, je ne peux pas emménager dans ma colocation. L'état des lieux d'entrée n'a pas été fait et la remise des clés non plus. Mes parents n'ont pas les moyens de payer pour un appartement que je n'occupe pas.

J'avais déjà fait un post que je croyais résolu car on m'avait conseillé de demander à mon proprio de reporter la date d'entrée ( et par conséquent la date du paiement du loyer). J'ai demandé mais il m'a répondu que la date d'entrée ne dépendait que de moi. Je lui ai donc répondu que je lui demandai que l'on resigne un avenant au bail avec une nouvelle date d'entrée ( ce qu'il refusera sûrement). 
Il y a t-il une solution à cette histoire ? Je sens que je vais devoir annuler le bail mais je n'en ai pas envie, la colocation étant avec des amies. Ou puis-je rester sans payer de loyer du moment que l'état des lieux n'a pas été fait ?

_lael_ · Answer

Vous êtes en droit de lui demander tout comme il est en droit de refuser.
Le conseil n'était pas foncièrement mauvais, mais il était quand même assez utopique.

Ce qui fait foi c'est le contrat déjà signé et malheureusement il n'y a aucune loi, ordonnance ou autre actuellement prévus pour y changer quelque chose du fait du confinement.

Par conséquent le loyer reste dû à compter de la date prévue au contrat même si votre entrée dans les lieux se fait plus tard.

Pour l'"annulation" du bail, malheureusement on n'annule pas non plus un bail.
On le résilie dans les conditions prévues au bail.
Ce qui veut dire préavis de 1mois (location meublée si vous partez tous en même temps) ou 6mois (colocation où vous partez un par un). Le préavis commençant au plus tôt à la date d'entrée dans les lieux même si vous le déposez avant cette date.


La situation ne vous parait peut-être pas "juste", mais pour le bailleur la non-location représente également un coût pour lui car il a un emprunt à rembourser ainsi que des charges locatives (charges copropriété, taxe foncière, assurances, etc...) qui peuvent le mettre tout autant dans une situation compliquée.

Et malheureusement, dans une telle situation il y a forcément une des deux parties de lésée.
Le gouvernement a donc décidé de ne rien faire et de laisser les choses dans les mêmes conditions de validité qu'avant le confinement.
Car le locataire conserve la possibilité d'emménager pendant le confinement, cela fait partie des conditions de déplacement valables et l'accès aux logements est une "priorité absolue" pendant le confinement au même titre que l'accès à la nourriture.

AuroreL · Answer

Merci pour votre réponse.

Oui cela ne me semble pas juste mais je comprends totalement l'obligation de payer le loyer malgré la situation.

Je résilierai donc le bail dans les jours à venir.

Encore merci pour votre réponse très complète !

Bail signé avant confinement, date d'entrée pendant confinement

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters