Bail signé avant confinement, date d'entrée pendant confinement
Résolu
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_lael_
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dimanche 2 février 2020
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Modifié le 13 avril 2020 à 15:49
Modifié le 13 avril 2020 à 15:49
Vous êtes en droit de lui demander tout comme il est en droit de refuser.
Le conseil n'était pas foncièrement mauvais, mais il était quand même assez utopique.
Ce qui fait foi c'est le contrat déjà signé et malheureusement il n'y a aucune loi, ordonnance ou autre actuellement prévus pour y changer quelque chose du fait du confinement.
Par conséquent le loyer reste dû à compter de la date prévue au contrat même si votre entrée dans les lieux se fait plus tard.
Pour l'"annulation" du bail, malheureusement on n'annule pas non plus un bail.
On le résilie dans les conditions prévues au bail.
Ce qui veut dire préavis de 1mois (location meublée si vous partez tous en même temps) ou 6mois (colocation où vous partez un par un). Le préavis commençant au plus tôt à la date d'entrée dans les lieux même si vous le déposez avant cette date.
La situation ne vous parait peut-être pas "juste", mais pour le bailleur la non-location représente également un coût pour lui car il a un emprunt à rembourser ainsi que des charges locatives (charges copropriété, taxe foncière, assurances, etc...) qui peuvent le mettre tout autant dans une situation compliquée.
Et malheureusement, dans une telle situation il y a forcément une des deux parties de lésée.
Le gouvernement a donc décidé de ne rien faire et de laisser les choses dans les mêmes conditions de validité qu'avant le confinement.
Car le locataire conserve la possibilité d'emménager pendant le confinement, cela fait partie des conditions de déplacement valables et l'accès aux logements est une "priorité absolue" pendant le confinement au même titre que l'accès à la nourriture.
Le conseil n'était pas foncièrement mauvais, mais il était quand même assez utopique.
Ce qui fait foi c'est le contrat déjà signé et malheureusement il n'y a aucune loi, ordonnance ou autre actuellement prévus pour y changer quelque chose du fait du confinement.
Par conséquent le loyer reste dû à compter de la date prévue au contrat même si votre entrée dans les lieux se fait plus tard.
Pour l'"annulation" du bail, malheureusement on n'annule pas non plus un bail.
On le résilie dans les conditions prévues au bail.
Ce qui veut dire préavis de 1mois (location meublée si vous partez tous en même temps) ou 6mois (colocation où vous partez un par un). Le préavis commençant au plus tôt à la date d'entrée dans les lieux même si vous le déposez avant cette date.
La situation ne vous parait peut-être pas "juste", mais pour le bailleur la non-location représente également un coût pour lui car il a un emprunt à rembourser ainsi que des charges locatives (charges copropriété, taxe foncière, assurances, etc...) qui peuvent le mettre tout autant dans une situation compliquée.
Et malheureusement, dans une telle situation il y a forcément une des deux parties de lésée.
Le gouvernement a donc décidé de ne rien faire et de laisser les choses dans les mêmes conditions de validité qu'avant le confinement.
Car le locataire conserve la possibilité d'emménager pendant le confinement, cela fait partie des conditions de déplacement valables et l'accès aux logements est une "priorité absolue" pendant le confinement au même titre que l'accès à la nourriture.
Merci pour votre réponse.
Oui cela ne me semble pas juste mais je comprends totalement l'obligation de payer le loyer malgré la situation.
Je résilierai donc le bail dans les jours à venir.
Encore merci pour votre réponse très complète !
Oui cela ne me semble pas juste mais je comprends totalement l'obligation de payer le loyer malgré la situation.
Je résilierai donc le bail dans les jours à venir.
Encore merci pour votre réponse très complète !