Appel de fonds avant fin de travaux
Jo2a20
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement en VEFA. Est ce que le promoteur a t'il le droit de demander un appel de fonds alors que les travaux ne sont pas achevés ?
En fait j'ai reçu l'appel de fond pour la mise hors d'eau suivi d'un courrier signé par la maître d'œuvres qui est le cabinet d'architecte et qui atteste que le bâtiment est hors d'eau.
Sauf que je me suis rendu sur le chantier pour vérifier les dires du MO, et il s'avère que l'étanchéité n'a pas été faite sur le toit de l'immeuble (je ne suis pas un pro du btp mais à vue d'œil je peux dire que le toit est en béton brut tel quel..)
Puis-je refuser le déblocage des fonds ? car si déblocage il y a, je serais obligé de payer les frais intercalaires sur cet appel de fonds .. et le chantier est à l'arrêt suite à la crise sanitaire actuelle.
Quelles sont les procédures possibles ? Je ne sais pas quoi faire.
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
J'ai acheté un appartement en VEFA. Est ce que le promoteur a t'il le droit de demander un appel de fonds alors que les travaux ne sont pas achevés ?
En fait j'ai reçu l'appel de fond pour la mise hors d'eau suivi d'un courrier signé par la maître d'œuvres qui est le cabinet d'architecte et qui atteste que le bâtiment est hors d'eau.
Sauf que je me suis rendu sur le chantier pour vérifier les dires du MO, et il s'avère que l'étanchéité n'a pas été faite sur le toit de l'immeuble (je ne suis pas un pro du btp mais à vue d'œil je peux dire que le toit est en béton brut tel quel..)
Puis-je refuser le déblocage des fonds ? car si déblocage il y a, je serais obligé de payer les frais intercalaires sur cet appel de fonds .. et le chantier est à l'arrêt suite à la crise sanitaire actuelle.
Quelles sont les procédures possibles ? Je ne sais pas quoi faire.
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
A voir également:
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- Dans l'attente de votre appel - Guide
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6 réponses
Bonjour,
N'étant pas un pro du BTP vous ne pouvez rien affirmer pour contredire le certificat établi par l'architecte, il engage sa responsabilité !
Donc vous payez selon le contrat sinon vous aurez des ennuis....
Attendez vous à des retards .... et personne ne sait si les conséquences seront prises en compte dans le cadre des aides suite à la pandémie ou pas.
N'étant pas un pro du BTP vous ne pouvez rien affirmer pour contredire le certificat établi par l'architecte, il engage sa responsabilité !
Donc vous payez selon le contrat sinon vous aurez des ennuis....
Attendez vous à des retards .... et personne ne sait si les conséquences seront prises en compte dans le cadre des aides suite à la pandémie ou pas.
Bonjour.
Si vous avez un descriptif détaillé, que manquerait t'il à ce stade d'avancement des travaux ?
Si vous avez un descriptif détaillé, que manquerait t'il à ce stade d'avancement des travaux ?
Bonjour,
Le seul descriptif que j'ai c'est un courrier qui dit que le bâtiment est hors d'eau, sauf que les menuiseries sont posées du RDC au 2ème étage, les 3emes et 4eme étages eux n'ont pas de menuiseries posés.
Autre détail, le second bâtiment de la promotion lui a son étanchéité faite, il y a juste à comparer les matériaux posés sur le toit pour le voir.
Merci
Le seul descriptif que j'ai c'est un courrier qui dit que le bâtiment est hors d'eau, sauf que les menuiseries sont posées du RDC au 2ème étage, les 3emes et 4eme étages eux n'ont pas de menuiseries posés.
Autre détail, le second bâtiment de la promotion lui a son étanchéité faite, il y a juste à comparer les matériaux posés sur le toit pour le voir.
Merci
Je suis bien d'accord. Mais est-ce normal que les appartements du R+4 soient inondés suite à une intemperie? Cela remet en cause le hors d'eau non ?
Cet article de la cours de cassation semble contredire les faits non ?
"Ne pas confondre le stade hors d’eau et celui hors d’air ? La Cour de cassation vient de statuer... en ce sens, soulignant « qu’un ouvrage est « hors d’eau » après la réalisation des toitures ou des toitures terrasses et l’exécution des revêtements d’étanchéité »(Cass. 3e civ. 11.03.2014 n° 13-15507) .
Conseil. La Cour de cassation n’en sanctionne pas moins avec une grande rigueur les attestations « erronées » de mise hors d’eau (Cass. 3e civ. 11.03.2014 n° 13-10593) ou hors d’air (Cass. 3e civ. 11.02.2014) .
Merci
Cet article de la cours de cassation semble contredire les faits non ?
"Ne pas confondre le stade hors d’eau et celui hors d’air ? La Cour de cassation vient de statuer... en ce sens, soulignant « qu’un ouvrage est « hors d’eau » après la réalisation des toitures ou des toitures terrasses et l’exécution des revêtements d’étanchéité »(Cass. 3e civ. 11.03.2014 n° 13-15507) .
Conseil. La Cour de cassation n’en sanctionne pas moins avec une grande rigueur les attestations « erronées » de mise hors d’eau (Cass. 3e civ. 11.03.2014 n° 13-10593) ou hors d’air (Cass. 3e civ. 11.02.2014) .
Merci
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Avant d'avoir un arrêt de la cour de cassation il vous faudra de 5 à 10 ans... bon courage.
(mais en attendant payez votre échéance)
(mais en attendant payez votre échéance)
et le contexte ? il cherche à nuire à son employeur ?
ce type de photo prise à l'insu du propriétaire n'est pas utilisable en justice.
Et il y a éventuellement une explication très simple (exemple : un dégât des eaux en cours de remédiation)
La presse à scandale sait très bien interpréter une photo dans un sens ou dans un autre selon la réaction qu'elle cherche.
Rien de juridique donc.
ce type de photo prise à l'insu du propriétaire n'est pas utilisable en justice.
Et il y a éventuellement une explication très simple (exemple : un dégât des eaux en cours de remédiation)
La presse à scandale sait très bien interpréter une photo dans un sens ou dans un autre selon la réaction qu'elle cherche.
Rien de juridique donc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est pour cela que j'ai pris soin de prendre une photo du second bâtiment faisant parti de la promotion qui lui a son étanchéité posée sur le toit, on voit bien la différence entre le deux puis j'ai montré la photo à une connaissance qui travaille dans le BTP et qui me confirme bien que le toit est encore brut.
Oui je suis conscient des retards que cela va engendrer, malheureusement je suis comme les autres acquéreurs à me retrouver avec des frais intercalaires qui ne cessent d'augmenter + un loyer de location qui sera décaissé tant qu'il y aura du retard.
Merci pour votre réponse