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Succession d’un logement à titre gratuit ?

Francisdu15 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 11 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2021 - Modifié le 30 mai 2020 à 12:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2020 à 12:46
Bonjour,

Ma mére de 66ans vit seule dans une grande maison depuis le décès de mon père il y a 5ans.

Je souffre d’une maladie chronique et suis dans l’incapacité de travailler et ne peux plus continuer à me loger (location). Ma mère a proposé de m’héberger pour une durée indéterminée, qui pourrait durer longtemps au vu de ma santé et son âge, voir jusqu’à son décès.

Je souhaite savoir si ma sœur, lors de la succession, peut demander le rapport de cet hébergement à titre gratuit et ainsi réduire considérablement ma part de l’héritage?

Je précise que la maison ne serait en aucun cas louer par ma mère puisqu’elle y vit seule et ne compte en aucun cas pas prendre des (même si je ne devais pas y être logé).

Il est envisagé de poser une cloison dans la maison pour créer 2 habitations distinctes, avec certaines pièces communes (garage, buanderie, jardin..). Est ce que cela modifie la situation?

Je vous remercie par avance.

Cordialement,
Veronique

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
11 avril 2020 à 07:40
Je souhaite savoir si ma sœur, lors de la succession, peut demander le rapport de cet hébergement à titre gratuit et ainsi réduire considérablement ma part de l’héritage?
Réponse négative.

Est ce que cela modifie la situation?
Réponse négative.
2
Francisdu15 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 11 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2021
11 avril 2020 à 13:56
Je vous remercie pour votre réponse.

Pourriez vous s'il vous m'indiquer les raisons pour lesquelles le rapport n'est pas possible ? Est ce en raison de ma situation de santé ? Ou en raison de ma situation économique ?

Merci à vous
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Francisdu15 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 11 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2021
11 avril 2020 à 14:03
les raisons pour lesquelles le rapport n'est pas possible ?
Parce que votre mère doit certainement être usufruitière de la moitié de cette maison et propriétaire de l'autre moitié, ................................précisions que vous n'avez estimé devoir apporter.
De ce fait, elle est chez elle, fait ce qu'elle veut, comme elle veut, libre d'héberger gratuitement qui elle veut aussi longtemps qu'elle veut et qu'elle n' a de comptes à rendre à personne.
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Francisdu15 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 11 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2021 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
11 avril 2020 à 14:11
Je vous remercie.

Elle est bien propriétaire de toute la maison a 100%. J'ai en effet oublié de préciser ceci.

Je confirme qu'elle fait ce qu'elle souhaite chez elle. C'est pour cela que je ne comprennais pas cette notion de rapport lors de la succession dont on m'a prévenu pourrait s'appliquer à mon cas.
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Francisdu15
30 mai 2020 à 12:07
Bonjour,

Merci pour vos réponses. Ma mère, propriétaire de sa maison, voudrait me laisser l'usufruit de cette maison après son décès, jusqu'à mon propre décès. Comme je l'ai expliqué, je suis gravement malade et ne peut plus travailler. Est il possible que ma soeur et moi même héritions chacune de 50% de la maison, mais que j'en ai l'usufruit jusqu'à mon décès ? Ma soeur peut elle contester et demander un rapport sur succession ? Je précise que nous avons toutes les deux des enfants/héritiers.

Je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement,
Véronique
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Francisdu15
30 mai 2020 à 12:46
Ma mère, propriétaire de sa maison, voudrait me laisser l'usufruit de cette maison après son décès, jusqu'à mon propre décès.
Réponse affirmative.
Un testament doit le prévoir.

Est il possible que ma soeur et moi même héritions chacune de 50% de la maison, mais que j'en ai l'usufruit jusqu'à mon décès ?
Réponse affirmative.
Reste à savoir qui détiendra la nue-propriété de vos 50 % ?

Ma soeur peut elle contester et demander un rapport sur succession ?
Elle n'aura rien à demander.
Si vous deviez décéder avant elle, votre usufruit sur SES 50 % disparaîtra à son profit.
0
Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
11 avril 2020 à 15:16
je ne comprenais pas cette notion de rapport lors de la succession
Le rapport se justifie lorsque l'un des présomptifs héritiers a bénéficié d'une donation.
Dans un souci d'équité entre héritiers, la donation doit être rapportée à la succession du donateur.
Au cas particulier, votre mère ne s'appauvrit pas pour vous enrichir.

...............................................................................................dont on m'a prévenu
fake news
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