Succession d’un logement à titre gratuit ?
Francisdu15
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2 réponses
condorcet
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11 avril 2020 à 07:40
11 avril 2020 à 07:40
Je souhaite savoir si ma sœur, lors de la succession, peut demander le rapport de cet hébergement à titre gratuit et ainsi réduire considérablement ma part de l’héritage?
Réponse négative.
Est ce que cela modifie la situation?
Réponse négative.
Réponse négative.
Est ce que cela modifie la situation?
Réponse négative.
condorcet
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11 avril 2020 à 15:16
11 avril 2020 à 15:16
je ne comprenais pas cette notion de rapport lors de la succession
Le rapport se justifie lorsque l'un des présomptifs héritiers a bénéficié d'une donation.
Dans un souci d'équité entre héritiers, la donation doit être rapportée à la succession du donateur.
Au cas particulier, votre mère ne s'appauvrit pas pour vous enrichir.
...............................................................................................dont on m'a prévenu
fake news
Le rapport se justifie lorsque l'un des présomptifs héritiers a bénéficié d'une donation.
Dans un souci d'équité entre héritiers, la donation doit être rapportée à la succession du donateur.
Au cas particulier, votre mère ne s'appauvrit pas pour vous enrichir.
...............................................................................................dont on m'a prévenu
fake news
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2020 à 13:56
Pourriez vous s'il vous m'indiquer les raisons pour lesquelles le rapport n'est pas possible ? Est ce en raison de ma situation de santé ? Ou en raison de ma situation économique ?
Merci à vous
11 avril 2020 à 14:03
Parce que votre mère doit certainement être usufruitière de la moitié de cette maison et propriétaire de l'autre moitié, ................................précisions que vous n'avez estimé devoir apporter.
De ce fait, elle est chez elle, fait ce qu'elle veut, comme elle veut, libre d'héberger gratuitement qui elle veut aussi longtemps qu'elle veut et qu'elle n' a de comptes à rendre à personne.
11 avril 2020 à 14:11
Elle est bien propriétaire de toute la maison a 100%. J'ai en effet oublié de préciser ceci.
Je confirme qu'elle fait ce qu'elle souhaite chez elle. C'est pour cela que je ne comprennais pas cette notion de rapport lors de la succession dont on m'a prévenu pourrait s'appliquer à mon cas.
30 mai 2020 à 12:07
Merci pour vos réponses. Ma mère, propriétaire de sa maison, voudrait me laisser l'usufruit de cette maison après son décès, jusqu'à mon propre décès. Comme je l'ai expliqué, je suis gravement malade et ne peut plus travailler. Est il possible que ma soeur et moi même héritions chacune de 50% de la maison, mais que j'en ai l'usufruit jusqu'à mon décès ? Ma soeur peut elle contester et demander un rapport sur succession ? Je précise que nous avons toutes les deux des enfants/héritiers.
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement,
Véronique
30 mai 2020 à 12:46
Réponse affirmative.
Un testament doit le prévoir.
Est il possible que ma soeur et moi même héritions chacune de 50% de la maison, mais que j'en ai l'usufruit jusqu'à mon décès ?
Réponse affirmative.
Reste à savoir qui détiendra la nue-propriété de vos 50 % ?
Ma soeur peut elle contester et demander un rapport sur succession ?
Elle n'aura rien à demander.
Si vous deviez décéder avant elle, votre usufruit sur SES 50 % disparaîtra à son profit.