Reconnaissance d’héritière en Espagne
Chapka13012
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11 avril 2020 à 10:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 avril 2020 à 12:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 avril 2020 à 12:51
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condorcet
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11 avril 2020 à 12:51
11 avril 2020 à 12:51
J’aimerais savoir comment je dois faire pour être reconnue comme fille de mon père aux yeux de tous,
En Espagne comme en France, votre acte de naissance est la preuve de votre filiation.
Ma sœur me dit qu’au décès de notre père il n’y a pas eu de visite chez le notaire car ses parents avait fait un testament pour se protéger
Soit votre soeur vous ment.
Soit elle ne comprend rien au droit privé espagnol très proche du droit français,selon lequel les enfants sont des héritiers "réservataires", auxquels revient obligatoirement une certaine fraction de la succession dont ils ne peuvent être privés.
Par correction je penche pour la seconde version.
De plus, vos parents n'étant pas unis par le mariage sont, juridiquement, des étrangers l'un par rapport à l'autre.
De ce fait la loi ne reconnaît aucun droit au survivant des 2 en l'absence "d'alliance", ce qui n'a pas empêché votre père de laisser un testament en faveur de votre mère.
Il en avait tout à fait le droit sans pour autant priver ses enfants de leur "réserve"
Cette situation étant délicate, il est certain que ni votre soeur, ni votre mère n'ont saisi un notaire pour la régler et que, rien n'ayant été fait, qu'aucun acte notarié constatant la dévolution successorale n'ayant été dressé pour identifier les héritiers ...........................tout reste à faire.
Par précaution ne faites rien pour la simple raison qu'étant la fille du défunt en aucun cas vous ne serez écartée de sa succession.
En attendant, votre mère reste "officieusement'"en possession des biens, appartenant à votre père, biens que vous retrouverez intacts au décès de votre père puisque sans titre de propriété, votre mère ne peut rien vendre.
Lorsque votre mère disparaîtra, vous saisirez un notaire pour tout remettre d'aplomb.
En Espagne comme en France, votre acte de naissance est la preuve de votre filiation.
Ma sœur me dit qu’au décès de notre père il n’y a pas eu de visite chez le notaire car ses parents avait fait un testament pour se protéger
Soit votre soeur vous ment.
Soit elle ne comprend rien au droit privé espagnol très proche du droit français,selon lequel les enfants sont des héritiers "réservataires", auxquels revient obligatoirement une certaine fraction de la succession dont ils ne peuvent être privés.
Par correction je penche pour la seconde version.
De plus, vos parents n'étant pas unis par le mariage sont, juridiquement, des étrangers l'un par rapport à l'autre.
De ce fait la loi ne reconnaît aucun droit au survivant des 2 en l'absence "d'alliance", ce qui n'a pas empêché votre père de laisser un testament en faveur de votre mère.
Il en avait tout à fait le droit sans pour autant priver ses enfants de leur "réserve"
Cette situation étant délicate, il est certain que ni votre soeur, ni votre mère n'ont saisi un notaire pour la régler et que, rien n'ayant été fait, qu'aucun acte notarié constatant la dévolution successorale n'ayant été dressé pour identifier les héritiers ...........................tout reste à faire.
Par précaution ne faites rien pour la simple raison qu'étant la fille du défunt en aucun cas vous ne serez écartée de sa succession.
En attendant, votre mère reste "officieusement'"en possession des biens, appartenant à votre père, biens que vous retrouverez intacts au décès de votre père puisque sans titre de propriété, votre mère ne peut rien vendre.
Lorsque votre mère disparaîtra, vous saisirez un notaire pour tout remettre d'aplomb.