Cerfa 2731

LMH74_1953 Messages postés 2 Statut Membre -  
LMH74_1953 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour
dans le cadre d'un don familial où chaque parent peut donner 31865 € (soit 31865 x 2) en exonération en vertu de l'article 790 G du CGI mon mari et moi même voulons donner chacun 25000 euros à notre fils, soit 50000 € au total comment remplir le CERFA2735 compte tenu que l'imprimé mentionne les deux donateurs mais que sur la ligne dons de somme d'argent le maximum est 31865 €, comment faire cette déclaration, merci d'avance
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2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
l'imprimé mentionne les deux donateurs mais que sur la ligne dons de somme d'argent le maximum est 31865 €,
Et alors ?
Où est le problème ?
Si le maximum est de 31865 €, le don peut donc être inférieur, comme indiqué ci-dessous :.
(copier-coller)
 Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)
Date de versement du don : ______/______/________ Montant du don (maximum 31 865 €) :
Colonne montant à déclarer :
____50000_____________ €
_https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2020/2735_2988.pdf

Avec 2 donateurs le montant donné est de 25000 € par le donateur 1 et par le donateur 2, comme indiqué au recto du formulaire.
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LMH74_1953 Messages postés 2 Statut Membre
 
merci pour votre réponse, cependant dans la notice pour remplir la déclaration il est indiqué qu'il y a lieu de déterminer la part de chaque époux dans les biens donnés, donc je vais indiquer : donateur 1 = 25000 € et donateur 2 = 25000€
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