cerfa 2731

Question

bonjour
dans le cadre d'un don familial où chaque parent peut donner 31865 € (soit 31865 x 2) en exonération en vertu de l'article 790 G du CGI  mon mari et moi même voulons donner chacun 25000 euros à notre fils, soit 50000 € au total comment remplir le CERFA2735 compte tenu que l'imprimé mentionne les deux donateurs mais que sur la ligne dons de somme d'argent le maximum est 31865 €, comment faire cette déclaration, merci d'avance

condorcet · Answer

l'imprimé mentionne les deux donateurs mais que sur la ligne dons de somme d'argent le maximum est 31865 €,
Et alors ?
 Où est le problème ?
Si le maximum est de 31865 €, le don peut donc être inférieur, comme indiqué ci-dessous :.
(copier-coller)
 Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)
Date de versement du don : ______/______/________ Montant du don (maximum 31 865 €) :
Colonne montant à déclarer :
____50000_____________ €
_https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2020/2735_2988.pdf

Avec 2 donateurs le montant donné est de 25000 € par le donateur 1 et par le donateur 2, comme indiqué au recto du formulaire.

LMH74_1953 · Answer

merci pour votre réponse, cependant dans la notice pour remplir la déclaration il est indiqué qu'il y a lieu de déterminer la part de chaque époux dans les biens donnés, donc je vais indiquer : donateur 1 = 25000 € et donateur 2 =  25000€

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