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Quotité reservataire

yvferrand - 9 avril 2020 à 15:50
Gayomi Messages postés 18982 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 9 avril 2020 à 15:54
Bonjour,
ma fille unique est decedée
elle a eu trois enfants qui sont donc mes petits enfants
ce sont donc mes petits enfants qui doivent heriter
la quotité reservataire est elle 50 ou 75 pour cent .?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18982 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 10 277
Modifié le 9 avril 2020 à 15:55
La réserve est de 50%. On se base sur le fait que vous ayez eu 1 seul enfant.
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