Saisie sur pension d'invalidité
gaby
-
24 mai 2018 à 13:48
Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 - 28 mai 2018 à 02:11
Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 - 28 mai 2018 à 02:11
A voir également:
- Pension invalidité catégorie 2 saisissable
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Invalidité catégorie 2 droit caf - Guide
- Rsa et pension d'invalidité catégorie 2 - Forum RSA
- Obligation inscription pôle emploi invalidité catégorie 2 ✓ - Forum Chômage
- Invalidité catégorie 2 et assurance prêt immobilier crédit agricole forum ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Motard92
Messages postés
993
Date d'inscription
jeudi 21 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juillet 2021
631
28 mai 2018 à 02:11
28 mai 2018 à 02:11
Non, la pension ne peu pas etre saisie intégralement
Cas général
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 214,21 € par trimestre.
La majoration pour tierce personne est insaisissable.
En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 214,21 € par trimestre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438
Cas général
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 214,21 € par trimestre.
La majoration pour tierce personne est insaisissable.
En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 214,21 € par trimestre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438
La législation juridique et financière évolue en permanence...