Saisie sur pension d'invalidité
gaby
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Motard92 Messages postés 1032 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,je perçois une pension d'invalidité catégorie 2 peut-on me faire une opposition sur le montant global que l'on veut me saisir
1 réponse
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Non, la pension ne peu pas etre saisie intégralement
Cas général
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 214,21 € par trimestre.
La majoration pour tierce personne est insaisissable.
En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 214,21 € par trimestre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438
La législation juridique et financière évolue en permanence...