Saisie pension invalidité

Ginie - 16 mai 2018 à 19:07 - Dernière réponse : sleepy00 12289 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention
- 17 mai 2018 à 14:31
Bonjour,
Je souhaiterais savoir le montant saisissable sur mes revenus qui sont les suivants :
Pension invalidité catégorie 2 : 549 euros mensuel
AAH : 208 euros mensuel
Apl : 377 euros par mois
Pension alimentaire : 236 euros mensuel
Sachant pour moi que l'AAH, les APLS , et la pension alimentaire ne sont pas saisissable donc sur les 549 restant de la pension invalidité ils ne peuvent pas puisque il doit me rester la somme de 550 euros pour vivre.
Merci pour votre aide urgent car j ai eu une saisie attribution le 12mai2018 sur ma banque.
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stupeurs 5 Messages postés lundi 14 mai 2018Date d'inscription 17 mai 2018 Dernière intervention - 17 mai 2018 à 12:25
1
Merci
Bonjour,

La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire
La saisie ne peut porter que sur une partie de ces ressources.
1/10e entre 310,83 € et 606,67 € par mois, soit 54.90€/Mois
Il vous reste 1315.10€ par mois d'aide sur les 1 370 € à l'origine

Merci stupeurs 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13816 internautes ce mois-ci

Le montant bancaire SBI est fixé à 550,93, quelle que soit votre situation familiale
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 550,93 ou tout juste 550,93 sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état
Et si votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables , ces revenus ne pourront pas vous être retirés lors d'une saisie sur compte bancaire , c'est le cas de prestations familiales, pension alimentaire reçue, remboursements de frais médicaux, minima sociaux.
Le le jour de la saisie mon compte présenter un solde créditeur de 830 € ils m'ont pris 290 € mais le solde créditeur venez de mes revenus non saisissable c'est-à-dire pension alimentaire CAF et mes 549 de pension d'invalidité pour moi je pense que même les 290 € il n'aurait pas dû me les prendre de plus j'avais réussi au bout de quelques années à me mettre 200 € sur un LDD qui m'ont été pris aussi qui faisait partie bien sûr de mes revenus toujours insaisissable de plus cette saisie correspondrait apparemment un jugement de 96 pour un crédit que j'avais pris en 91 chez Cofinoga qui pour moi été soldé je n'ai toujours pas reçu une assignation d'huissier et rien jusqu'à cette saisie-attribution direct sur mon compte
sleepy00 12289 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - 17 mai 2018 à 13:58
Le sbi et l'insaisissabilité des prestations CAF
ne se cumulent pas.

Donc sur 830€ ils vous laissent le SBI
il reste 290€, qui peuvent être pris intégralement sur votre pension invalidité
qui elle est bien saisissable.
(ce serait différent, si vous aviez par exemple touché 700€ d'aide insaisissable et 130€ de pension invalidité, ils auraient pu saisir que 130)


un LDD est un placement d'épargne, de l'argent mis de coté, et donc pas une prestation qui viens de vous être versé.
il peu donc être saisi.


le jugement de 96 est toujours valable.

la saisie est contestable, par assignation devant le juge de l'exécution
dans le délais d'un mois.
Pour Sleepy : merci pour votre réponse mais en fait je n'ai que ça comme revenu je n'ai aucun salaire donc les 830 était une partie de mes aides ...
sleepy00 12289 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 22 juillet 2018 Dernière intervention - 17 mai 2018 à 14:31
Certes
mais c'est la loi

votre seule solution est de contester la saisie
si vous considérer ne pas devoir la somme
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Motard92 951 Messages postés jeudi 21 avril 2016Date d'inscription 11 juillet 2018 Dernière intervention - 17 mai 2018 à 10:51
-2
Merci
Bonjour
Au vue des lois cela me semble bon
Ils n'auraient pas du vous saisir
Bonjour et surtout merci pour votre aide.
C'est bien ce qu'il me semblait je vais faire donc un recours au niveau de ma banque et surtout de l'huissier aussi merci encore
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