Saisie pension invalidité
Ginie
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Laure -
Laure -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir le montant saisissable sur mes revenus qui sont les suivants :
Pension invalidité catégorie 2 : 549 euros mensuel
AAH : 208 euros mensuel
Apl : 377 euros par mois
Pension alimentaire : 236 euros mensuel
Sachant pour moi que l'AAH, les APLS , et la pension alimentaire ne sont pas saisissable donc sur les 549 restant de la pension invalidité ils ne peuvent pas puisque il doit me rester la somme de 550 euros pour vivre.
Merci pour votre aide urgent car j ai eu une saisie attribution le 12mai2018 sur ma banque.
Je souhaiterais savoir le montant saisissable sur mes revenus qui sont les suivants :
Pension invalidité catégorie 2 : 549 euros mensuel
AAH : 208 euros mensuel
Apl : 377 euros par mois
Pension alimentaire : 236 euros mensuel
Sachant pour moi que l'AAH, les APLS , et la pension alimentaire ne sont pas saisissable donc sur les 549 restant de la pension invalidité ils ne peuvent pas puisque il doit me rester la somme de 550 euros pour vivre.
Merci pour votre aide urgent car j ai eu une saisie attribution le 12mai2018 sur ma banque.
A voir également:
- Peut on saisir une pension d'invalidité
- Pension de réversion - Guide
- Retraite : pour toucher une pension de réversion en 2026, voici les nouveaux plafonds de revenus à ne pas dépasser - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Formulaire s4150 demande de pension d'invalidité (pdf) - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
3 réponses
Bonjour,
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire
La saisie ne peut porter que sur une partie de ces ressources.
1/10e entre 310,83 € et 606,67 € par mois, soit 54.90€/Mois
Il vous reste 1315.10€ par mois d'aide sur les 1 370 € à l'origine
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire
La saisie ne peut porter que sur une partie de ces ressources.
1/10e entre 310,83 € et 606,67 € par mois, soit 54.90€/Mois
Il vous reste 1315.10€ par mois d'aide sur les 1 370 € à l'origine
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 550,93 ou tout juste 550,93 sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état
Et si votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables , ces revenus ne pourront pas vous être retirés lors d'une saisie sur compte bancaire , c'est le cas de prestations familiales, pension alimentaire reçue, remboursements de frais médicaux, minima sociaux.
ne se cumulent pas.
Donc sur 830€ ils vous laissent le SBI
il reste 290€, qui peuvent être pris intégralement sur votre pension invalidité
qui elle est bien saisissable.
(ce serait différent, si vous aviez par exemple touché 700€ d'aide insaisissable et 130€ de pension invalidité, ils auraient pu saisir que 130)
un LDD est un placement d'épargne, de l'argent mis de coté, et donc pas une prestation qui viens de vous être versé.
il peu donc être saisi.
le jugement de 96 est toujours valable.
la saisie est contestable, par assignation devant le juge de l'exécution
dans le délais d'un mois.