Achat terrain non constructible

Question

Bonjour, 

J'ai acheté une maison qui a 900m2 de terrain mais quand je regarde le terrain total à l'intérieur des clotures.
Je vois qu'il y a:
-> 900m2 a moi 
-> + 300m2 de plus qui appartient à une autre parcelle (les 300m2 en plus sont une butte qui monte jusqu'à une route, donc pas à un particulier) 
la cloture date de 1977 environ en haut de la butte (un grillage classique sans muret).
Je voudrais mettre un mur à la place du grillage mais comme la parcelle ne m'appartient pas officiellement, je dois racheter cette parcelle? Elle est en non constructible du coup? Ou comme il y a des années elle m'appartient?

Merci pour votre aide

Josh Randall · Answer

Bonjour

En premier lieu, il vous faut savoir à qui appartient cette parcelle avant d'envisager quoi que ce soit. 
Interrogez le Service de Publicité Foncière de votre secteur.

Si vous voulez l'acquérir, faites une proposition écrite au propriétaire.

Et pour ce qui est de la constructibilité, prenez contact avec votre commune afin qu'elle vous délivre une copie ou un extrait du PLU.

Josh Randall · Answer

Insister auprès du Conseil Départemental. Mais la procédure devrait être assez longue car il faut que le terrain soit déclassé. Et je pense que bien des services sont à l'arrêt en raison du confinement.

Wormsdag · Answer

Encore merci pour votre reponse, du coup:

- pourquoi il doit être déclassé?

- etant une butte sera t'il considéré comme non constructible?

- hormis le conseil départemental aucune autre demarche à faire de notre côté?

Merci

BmV · Answer

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" - pourquoi il doit être déclassé ? " : c'est une procédure obligatoire imposée aux collectivités pour établir réglementairement que le terrain concerné n'est plus classé comme domaine public, mais comme parcelle privée.
Cette procédure n'est cependant pas à mener si la parcelle fait déjà partie du domaine privé de cette collectivité.
Il faut contacter le service foncier du conseil départemental pour connaître, à toutes fins utiles, la nature exacte de la parcelle : publique ou privée.
La seule différence sera le délai de réponse.

" - etant une butte sera t'il considéré comme non constructible ? "  : la constructibilité administrative d'une parcelle de tient pas tant compte du relief mais plutôt de son positionnement dans une zone du PLU. 
Pour caricaturer : un terrain plat situé en zone N ne sera pas constructible, une falaise située en zone U sera constructible.
Contacter la mairie pour plus de détails à ce sujet.

Reste ensuite à déterminer si techniquement quelque chose peut y être construit : ça, ce sera la mission de l'architecte ...

" - hormis le conseil départemental aucune autre demarche à faire de notre côté ?  " : a priori non dans un premier temps.


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BmV · Answer

Précisions complémentaires :

>  " le terrain total à l'intérieur des clotures " : des clôtures n'ont juridiquement  pas valeur de limite de propriété ; seules les bornes posées par un géomètre expert font office de limite.

> " une butte qui monte jusqu'à une route, donc pas à un particulier" : une parcelle constituée d'une butte qui monte jusqu’à une route peut très bien appartenir à un particulier

Si vous avez fait une proposition d'achat par courrier postal au président du conseil départemental, il vous faut maintenant juste attendre sa réponse par courrier officiel.

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