Facturation de menage
Nanou
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7 avril 2020 à 00:07
djivi38 Messages postés 52338 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 7 avril 2020 à 00:53
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djivi38
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7 avril 2020 à 00:53
7 avril 2020 à 00:53
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Donc, si pas de mention de "ménage mal/pas fait" sur votre EDLS, votre bailleur n'est pas en droit de faire cette retenue.
Pour contester, vous DEVEZ attendre la restitution du solde de votre DG (pour voir si vraiment cette retenue est faite).
Quand il y a retenue, le délai de restitution du solde du DG est de 2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés : si cette retenue pour ménage est réellement faite alors qu'elle ne devrait pas, vous ferez un courrier R+AR (dont vous garderez copie & récépissés) à votre bailleur lui réclamant :
- le remboursement du montant de cette retenue faite illégalement,
- et une pénalité de retard - si pas d'autres retenues légales (qui porteraient le délai à 2 mois après le rendu des clés) ET si vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention de ces pénalités - à compter à partir du lendemain de la fin du 1° mois de délai de restitution du DG : voir le § II - H ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Donc, si pas de mention de "ménage mal/pas fait" sur votre EDLS, votre bailleur n'est pas en droit de faire cette retenue.
Pour contester, vous DEVEZ attendre la restitution du solde de votre DG (pour voir si vraiment cette retenue est faite).
Quand il y a retenue, le délai de restitution du solde du DG est de 2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés : si cette retenue pour ménage est réellement faite alors qu'elle ne devrait pas, vous ferez un courrier R+AR (dont vous garderez copie & récépissés) à votre bailleur lui réclamant :
- le remboursement du montant de cette retenue faite illégalement,
- et une pénalité de retard - si pas d'autres retenues légales (qui porteraient le délai à 2 mois après le rendu des clés) ET si vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux 3 conditions d'obtention de ces pénalités - à compter à partir du lendemain de la fin du 1° mois de délai de restitution du DG : voir le § II - H ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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