Compte a découvert fermé sans autorisation de découvert

grandsteph - 6 avril 2020 à 09:49
 Antoine - 7 avril 2020 à 09:42
Bonjour, la banque a fermé mon compte en 2011 et me réclame aujourd'hui le montant du découvert 470 €. le compte n'avait pas d'autorisation de découvert et la banque l'a clôturé tout en ayant pris la responsabilité d'honorer les paiements sans découvert autorisés. est il de la responsabilité de la banque de prendre en charge ces paiements ou bien effectivement je dois rembourser la banque ? Merci de votre aide

4 réponses

hoquei44 Messages postés 16340 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 8 792
6 avril 2020 à 10:12
Bonjour,

Ce n'est pas parce qu'une banque n'autorise pas à découvert, qu'elle empêche un client d'en faire un. Ce sont deux notions distinctes.
Il ne faut pas confondre :
- autorisation de découvert, qui est juste une "permission administrative" ;
- "blocage du compte", qui ne permet pas matériellement de retirer de l'argent.
Quand vous n'avez pas d'autorisation de découvert, si vous dépassez le seuil, alors vous êtes en situation de découvert non-autorisé. Mais ce n'est pas pour autant que la banque va vous bloquer l'accès à vos comptes.
Elle peut le faire, mais c'est facultatif. Et comme vous le constater, en cas de dépassement, elle peut également procéder à d'autres mesures.

C'est vous et vous seul qui êtes responsable du découvert. La banque n'a fait qu'obéir à vos demandes. Elle n'a aucune responsabilité dans ce qui vous arrive, ce n'est pas à elle de gérer votre trésorerie, c'est à vous de le faire en faisant un budget.

Il faut que vous remboursiez ce que vous devez, dans le cas contraire, vous serez fiché pour les 5 prochaines années. Plus d'emprunt possible, plus de chéquier, plus de carte bancaire quelque soit la banque. Si vous souhaitez remplacer votre véhicule, il faudra alors avec la somme de disponible sur votre compte.

CB
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Bonjour,

Surprenant la demande de la banque au bout de 9 ans pour une dette, au demeurant minime.

Est ce vraiment la banque qui vous réclame ou est-ce une société de recouvrement qui aurait acheté votre créance ? La dette est-elle détaillée avec des précisions sur le montant des intérêts ?

Au moins une conversation traitant de ce problème est lisible sur le forum :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4506173-delai-de-prescription-dette-envers-une-banque

Y-a-t-il eu une décision de justice ?

A défaut il me semble que la banque ne peut plus réclamer le montant du découvert. Voir l'article rédigé par un avocat qui traite du sujet ;

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-forclusion-action-remboursement-credit-21689.htm

Vous auriez avantage à vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs et ne faire aucun paiement et/ou reconnaissance de dettes avant d'avoir l'avis de l'association.
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bonjour antoine et merci pour ce retour. oui il s'agit plus d'une société de recouvrement.

elle m'indique qu'il y a une décision de justice et qu'elle peux saisir sur copte bancaire.....

j'ai des doutes la dessus ....
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Si elle a une décision de justice, demandez lui de vous la communiquer. Vous pouvez aussi vous renseigner (difficile compte tenu de la période) auprès du greffe du Tribunal d'instance de la ville où vous habitiez quand vous aviez ce compte bancaire, pour savoir si une décision avait rendue à votre encontre.

Je pense qu'elle n'en a pas, et qu'à partir de cela vous allez subir son harcèlement, avec des appels téléphoniques nombreux et déplaisants.

Faire une saisie sur votre compte sans décision de justice, je ne vois pas bien comment. Elle ne peut pas déclarer cet incident à la Banque de France.
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