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AN.Banker
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mardi 23 avril 2019
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25 avril 2024
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6 avril 2020 à 10:00
6 avril 2020 à 10:00
Bonjour,
1 que veut dire l’article 18 UE concrètement ?
Si votre entreprise était déjà en difficulté financière au 31/12/2019, vous n'êtes pas éligible. Je vous laisse la définition donnée d'une entreprise en difficulté ci-dessous
2 le prêt est-il octroyé d’office suite hors délais de prévenance ?
Non
Réglement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 - Article 2
18.
«entreprise en difficulté»: une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes:
a) s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans ou, aux fins de l'admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et qui peut bénéficier d'investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l'intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux fins de la présente disposition, on entend par «société à responsabilité limitée» notamment les types d'entreprises mentionnés à l'annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (37) et le «capital social» comprend, le cas échéant, les primes d'émission,
b) s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans ou, aux fins de l'admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et qui peut bénéficier d'investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l'intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées. Aux fins de la présente disposition, on entend par «société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société» en particulier les types de sociétés mentionnés à l'annexe II de la directive 2013/34/UE,
c) lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers,
d) lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration,
e) dans le cas d'une entreprise autre qu'une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents:
1)le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5; et
2) le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA, est inférieur à 1,0;
1 que veut dire l’article 18 UE concrètement ?
Si votre entreprise était déjà en difficulté financière au 31/12/2019, vous n'êtes pas éligible. Je vous laisse la définition donnée d'une entreprise en difficulté ci-dessous
2 le prêt est-il octroyé d’office suite hors délais de prévenance ?
Non
Réglement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 - Article 2
18.
«entreprise en difficulté»: une entreprise remplissant au moins une des conditions suivantes:
a) s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans ou, aux fins de l'admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et qui peut bénéficier d'investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l'intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de la société) conduit à un montant cumulé négatif qui excède la moitié du capital social souscrit. Aux fins de la présente disposition, on entend par «société à responsabilité limitée» notamment les types d'entreprises mentionnés à l'annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (37) et le «capital social» comprend, le cas échéant, les primes d'émission,
b) s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (autre qu'une PME en existence depuis moins de trois ans ou, aux fins de l'admissibilité au bénéfice des aides au financement des risques, une PME exerçant ses activités depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale et qui peut bénéficier d'investissements en faveur du financement des risques au terme du contrôle préalable effectué par l'intermédiaire financier sélectionné), lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées. Aux fins de la présente disposition, on entend par «société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société» en particulier les types de sociétés mentionnés à l'annexe II de la directive 2013/34/UE,
c) lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers,
d) lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration,
e) dans le cas d'une entreprise autre qu'une PME, lorsque depuis les deux exercices précédents:
1)le ratio emprunts/capitaux propres de l'entreprise est supérieur à 7,5; et
2) le ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l'EBITDA, est inférieur à 1,0;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2020 à 10:53
Elle m’a fait télécharger l’attestation unique bpi
Je ne peux plus redemander un financement de ce type
La bpi me dit que la banque a fait une faute
La banque avait toutes les infos avant puisque c’est ma banque
Quel recours puis-je avoir
Le délais étant dépassé mon conseil me dit que la banque est mise en responsabilité pour manquement ????
6 avril 2020 à 11:08
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf
Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site
de Bpifrance en vue de finaliser la signature du prêt.
Pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif, jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est
possible par entreprise.
En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux
entreprises.
Le délais étant dépassé mon conseil me dit que la banque est mise en responsabilité pour manquement ????
Non car le délai de 5 jours est un engagement pris sur le principe du "best effort", ce n'est pas une obligation. La banque reste libre dans ses délais d'octroi et dans sa décision. Elle s'est juste engagé à faire "au mieux" niveau délai.
La seule chose que je vois ici c'est pourquoi ils vous ont demandé l'attestation pour ensuite refuser le prêt.
Légalement un pré-accord n'est pas une offre de prêt, la banque n'est pas engagé. Vous pouvez toujours l'attaquer en faute mais au risque d'avoir une décision de justice défavorable car si vous êtes reconnu comme non éligible, le manque de diligence et de sérieux de la banque dans ce cas n'aurait eu aucun impact sur la situation de votre entreprise car le prêt aurait aussi été refusé.