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4 réponses
Utilisateur anonyme
2 avril 2020 à 15:27
2 avril 2020 à 15:27
Bonjour,
Rien, il est chez lui et met son bois où il veut.
Sauf si cette servitude de vue est actée par un notaire ?
Rien, il est chez lui et met son bois où il veut.
Sauf si cette servitude de vue est actée par un notaire ?
BmV
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2 avril 2020 à 16:01
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Doucement !
1 - cette fenêtre existe depuis combien d'années ?
2 - les deux propriétés ne faisaient-elles qu'un jadis ?
1 - cette fenêtre existe depuis combien d'années ?
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BmV
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Modifié le 2 avril 2020 à 17:09
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Donc le droit de vue est acquis par prescription trentenaire conformément à l'article 690 du Code civil !
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430374/1804-02-10/
Vous pouvez donc exiger de votre voisin qu'il laisse cette ouverture légale complètement libre de tout obstacle.
Dites lui qu'à défaut vous l'assignerez au tribunal juridique (le maire n'a pas pouvoir pour ces litiges d'ordre civil).
Voir détails explicatifs ici ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430374/1804-02-10/
Vous pouvez donc exiger de votre voisin qu'il laisse cette ouverture légale complètement libre de tout obstacle.
Dites lui qu'à défaut vous l'assignerez au tribunal juridique (le maire n'a pas pouvoir pour ces litiges d'ordre civil).
Voir détails explicatifs ici ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
BmV
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2 avril 2020 à 17:12
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Accessoirement, vous lui expliquez aussi que cette dépendance vous appartient en totalité et qu'il lui est strictement interdit d'appuyer, de fixer, d'accrocher, etc. quoi que ce soit contre le mur en limite de propriété.
Il posera donc ses rondins à (au moins) quelques centimètres de votre mur sans que ces derniers le touchent.
Il posera donc ses rondins à (au moins) quelques centimètres de votre mur sans que ces derniers le touchent.
Merci beaucoup
BmV
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2 avril 2020 à 17:19
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De rien.
Avec plaisir.
Encore une précision : cette prescription est acquise par rapport aux deux propriétés et non pas par rapport à vous deux, les deux propriétaires et le délai de prescription s'applique bien aux choses et non pas aux gens, ça, juste au cas où votre gentil voisin voudrait chercher à pinailler sur le fait que ça ne fait pas trente ans que vous êtes propriétaire et que vous ne pourriez de ce fait pas invoquer cette prescription ....
;-)
Cela étant, il doit quand même être au courant de quelque chose et se sentir un peu morveux sinon il n'aurait pas ôté les rondins au moment de la vente pour les remettre après...
.
Avec plaisir.
Encore une précision : cette prescription est acquise par rapport aux deux propriétés et non pas par rapport à vous deux, les deux propriétaires et le délai de prescription s'applique bien aux choses et non pas aux gens, ça, juste au cas où votre gentil voisin voudrait chercher à pinailler sur le fait que ça ne fait pas trente ans que vous êtes propriétaire et que vous ne pourriez de ce fait pas invoquer cette prescription ....
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Cela étant, il doit quand même être au courant de quelque chose et se sentir un peu morveux sinon il n'aurait pas ôté les rondins au moment de la vente pour les remettre après...
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Dilou
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BmV
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2 avril 2020 à 18:22
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Oui c'est ce que ma fille ma dit déjà lors de mon enmenagement il m'a reçu en criant que cela faisait 8 ans qu il était tranquil et c'est pas maintenant qu il va être embêté !! Parsque je précise que Les anciens voisin venaient juste pour les vacances depuis que emménager il es infernal bon je vous remercie pour votre réponse qui m'a mis en confiance car je n'aime pas les histoires alors j'ai tendance à me laisser faire
Bonne fin d'après midi merci
Bonne fin d'après midi merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2020 à 15:38
2 avril 2020 à 15:40
2 avril 2020 à 15:48
2 avril 2020 à 15:49
2 avril 2020 à 15:52