Droit de préemption déguisé

Bonjour,

Nous avons signé en 2018 une promesse de vente à un promoteur, qui a été reconduite en juillet 2019. Le notaire a bien fourni à la Mairie la DIA et devant l’absence de réponses après les 2 mois, l’on a considéré que ce silence valait renonciation de son droit de préemption.

Or ces derniers jours, le promoteur nous a joint pour nous annoncer que par rapport à leur projet, la Mairie délivrerait le permis à condition qu’il fasse une voix d’accès de 10 m de large pour desservir un projet à l’arrière mais dont le terrain n’est pas enclavé.

Il en résulte que ce promoteur nous réclame aujourd’hui d’abaisser le prix de plus de 100 000 Euros pour le manque à gagner (500 m²). Il reconnaît volontiers que la Mairie n’a aucun droit sur mon terrain mais craint que celle-ci refuse le permis pour son projet (pourtant tourné sur étudiant et LLS) et fasse traîner les choses et que si j’entame une procédure, celle-ci traînerait en longueur également.

En fait si je suis le raisonnement, cela voudrait dire que je lèguerais à titre gracieux 500 m² à la Mairie en tenant compte qu’elle n’a pas fait valoir son droit de préemption dans les délais. De plus le promoteur étant une grande infrastructure, je ne comprends pas que ce soit nous seul, particulier, à supporter le manque à gagner alors que la Mairie n’est pas dans son bon droit et que de mon point de vu c’est au promoteur d’engager une procédure.

A quoi servent les lois si les communes peuvent les contourner en faisant du chantage sur l’obtention d’un permis en échange de l’élaboration d’un bien d’utilité public à la charge du promoteur qui nous le répercute sur notre prix de départ et qu’au final l’on ressorte perdant, même si l’on est dans son droit parce qu’un particulier n’a pas les moyens d’attendre et que la plupart du temps il acquiesce la queue entre les jambes faute de choix et de moyens face au Mammouth. J’ai payé mes impôts fonciers dans cette commune comme tout à chacun, alors pourquoi devrais je céder 500 m² à la Mairie sans contre partie ?

De plus, je suis actuellement en procès pour « réticence dolosive » (avec les coûts afférents) pour un montant de 250 k Euros (Terrain + 1ère tranche de travaux) Permis annulé.

D’autre part, j’attends la réponse de la chambre des notaires pour usurpation de paraphe de la part d’un notaire et du règlement de la somme 120 k Euros pour la vente d’un terrain signé par acte authentique en 2013, rectifié en 2015 que le promoteur a tout vendu et que ce même notaire nous demande de nous retourner contre ce dernier, ne voulant plus avoir à faire avec nous. (quid de l’acte authentique ??!!!)

Des conseils, une voix à suivre, des idées, je prends tout …. Y a-t-il encore des lois dans ce pays ? La réticence dolosive et le problème avec le notaire sont juste là pour vous mettre dans mon ambiance. 3 affaires différentes avec des pertes non négligeables et une impression d'abandon de la part de la justice Française.

Merci d’avance et désolé pour ce pavé mais cela me soulage …. Et bon courage à tout le monde dans ces moments de confinement .