Nu propriété et saisie
Résolu
Bonjour,
Bonjour,
Pour d'anciennes dettes personnelles pour lesquelles je suis le seul débiteur, peut-on ordonner de me saisir mon bien immobilier dont j'ai la nu propreté et dont ma compagne est usufruitière?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
Pour d'anciennes dettes personnelles pour lesquelles je suis le seul débiteur, peut-on ordonner de me saisir mon bien immobilier dont j'ai la nu propreté et dont ma compagne est usufruitière?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
2 réponses
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Bonjour,
Oui c'est possible. Tout est saisissable à part le minimum pour vivre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987-
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@pascaljenteralors lisez tous les sites que vous voulez.
Si vous cherchez une réponse conforme à votre idée, vous en trouverez bien quelquepart...
mais ça ne vous servira en rien le jour où vous aurez été saisi. -
@pascaljentersurtout si c'est une fraude, pour organiser votre insolvabilité.
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@kdIl faudra alors le prouver
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@pascaljenterJe vous remercie pour vos réponses
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A noter que l'usufruit de votre compagne n'est pas impacté.
Ce qui veut dire que vous pourrez continuer à occuper le logement si elle vous y autorise.
Mais dans de telles conditions, attendez-vous à une très forte décote sur la valeur de la nue-propriété.-
Bonjour,
Mon statut de nu propriétaire peut-il être remis en cause par un creancier voir saisi sans l'accord de l'usufruitier ?
Concernant la décote, suffirait-il de lever l'usufruit de la compagne et de repasser plein propriétaire pour une éventuelle vente au prix usuel du marché ?
Je vous remercie. -
@pascaljenterIl suffit de vous mettre d'accord avec elle pour vendre ensemble à un tiers et ensuite l'argent sera réparti entre vous par le notaire.
L'argent récolté peut vous servir à solder votre dette.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...