Nu propriété et saisie
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pascaljenter
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pascaljenter Messages postés 22 Statut Membre -
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Bonjour,
Bonjour,
Pour d'anciennes dettes personnelles pour lesquelles je suis le seul débiteur, peut-on ordonner de me saisir mon bien immobilier dont j'ai la nu propreté et dont ma compagne est usufruitière?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
Pour d'anciennes dettes personnelles pour lesquelles je suis le seul débiteur, peut-on ordonner de me saisir mon bien immobilier dont j'ai la nu propreté et dont ma compagne est usufruitière?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
2 réponses
Bonjour,
Oui c'est possible. Tout est saisissable à part le minimum pour vivre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987
Oui c'est possible. Tout est saisissable à part le minimum pour vivre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987
A noter que l'usufruit de votre compagne n'est pas impacté.
Ce qui veut dire que vous pourrez continuer à occuper le logement si elle vous y autorise.
Mais dans de telles conditions, attendez-vous à une très forte décote sur la valeur de la nue-propriété.
Ce qui veut dire que vous pourrez continuer à occuper le logement si elle vous y autorise.
Mais dans de telles conditions, attendez-vous à une très forte décote sur la valeur de la nue-propriété.
Bonjour,
Mon statut de nu propriétaire peut-il être remis en cause par un creancier voir saisi sans l'accord de l'usufruitier ?
Concernant la décote, suffirait-il de lever l'usufruit de la compagne et de repasser plein propriétaire pour une éventuelle vente au prix usuel du marché ?
Je vous remercie.
Mon statut de nu propriétaire peut-il être remis en cause par un creancier voir saisi sans l'accord de l'usufruitier ?
Concernant la décote, suffirait-il de lever l'usufruit de la compagne et de repasser plein propriétaire pour une éventuelle vente au prix usuel du marché ?
Je vous remercie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai déjà visité ce site. Le cas de la nu propriété n'est pas mentionné.La deuxième réponse apportée par un collaborateur ainsi que la plupart des site abordant le sujet sontvcontredictoures à la vôtre.
Je vous remercie tout de même pour votre réponse.
Si vous cherchez une réponse conforme à votre idée, vous en trouverez bien quelquepart...
mais ça ne vous servira en rien le jour où vous aurez été saisi.