Nu propriété et saisie

Résolu
pascaljenter Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
pascaljenter Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Bonjour,

Pour d'anciennes dettes personnelles pour lesquelles je suis le seul débiteur, peut-on ordonner de me saisir mon bien immobilier dont j'ai la nu propreté et dont ma compagne est usufruitière?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Oui c'est possible. Tout est saisissable à part le minimum pour vivre.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987
    2
    1. pascaljenter Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Bonjour,
      J'ai déjà visité ce site. Le cas de la nu propriété n'est pas mentionné.La deuxième réponse apportée par un collaborateur ainsi que la plupart des site abordant le sujet sontvcontredictoures à la vôtre.
      Je vous remercie tout de même pour votre réponse.
      0
      1. Utilisateur anonyme > pascaljenter Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        alors lisez tous les sites que vous voulez.
        Si vous cherchez une réponse conforme à votre idée, vous en trouverez bien quelquepart...
        mais ça ne vous servira en rien le jour où vous aurez été saisi.
        0
      2. kd > pascaljenter Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        surtout si c'est une fraude, pour organiser votre insolvabilité.
        0
      3. pascaljenter Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   > kd
         
        Il faudra alors le prouver
        0
      4. pascaljenter Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   > pascaljenter Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Je vous remercie pour vos réponses
        0
  2. _lael_ Messages postés 6008 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 016
     
    A noter que l'usufruit de votre compagne n'est pas impacté.
    Ce qui veut dire que vous pourrez continuer à occuper le logement si elle vous y autorise.

    Mais dans de telles conditions, attendez-vous à une très forte décote sur la valeur de la nue-propriété.
    2
    1. pascaljenter Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Bonjour,

      Mon statut de nu propriétaire peut-il être remis en cause par un creancier voir saisi sans l'accord de l'usufruitier ?
      Concernant la décote, suffirait-il de lever l'usufruit de la compagne et de repasser plein propriétaire pour une éventuelle vente au prix usuel du marché ?
      Je vous remercie.
      0
      1. Utilisateur anonyme > pascaljenter Messages postés 20 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Il suffit de vous mettre d'accord avec elle pour vendre ensemble à un tiers et ensuite l'argent sera réparti entre vous par le notaire.
        L'argent récolté peut vous servir à solder votre dette.
        0

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