Nu propriété et saisie [Résolu]

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Bonjour,

Bonjour,

Pour d'anciennes dettes personnelles pour lesquelles je suis le seul débiteur, peut-on ordonner de me saisir mon bien immobilier dont j'ai la nu propreté et dont ma compagne est usufruitière?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

2 réponses

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Bonjour,
Oui c'est possible. Tout est saisissable à part le minimum pour vivre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987
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20 avril 2020

Bonjour,
J'ai déjà visité ce site. Le cas de la nu propriété n'est pas mentionné.La deuxième réponse apportée par un collaborateur ainsi que la plupart des site abordant le sujet sontvcontredictoures à la vôtre.
Je vous remercie tout de même pour votre réponse.
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21 novembre 2020
11 767 >
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20 avril 2020

alors lisez tous les sites que vous voulez.
Si vous cherchez une réponse conforme à votre idée, vous en trouverez bien quelquepart...
mais ça ne vous servira en rien le jour où vous aurez été saisi.
>
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20 avril 2020

surtout si c'est une fraude, pour organiser votre insolvabilité.
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20 avril 2020
> kd
Il faudra alors le prouver
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>
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Je vous remercie pour vos réponses
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27 juin 2020
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A noter que l'usufruit de votre compagne n'est pas impacté.
Ce qui veut dire que vous pourrez continuer à occuper le logement si elle vous y autorise.

Mais dans de telles conditions, attendez-vous à une très forte décote sur la valeur de la nue-propriété.
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20 avril 2020

Bonjour,

Mon statut de nu propriétaire peut-il être remis en cause par un creancier voir saisi sans l'accord de l'usufruitier ?
Concernant la décote, suffirait-il de lever l'usufruit de la compagne et de repasser plein propriétaire pour une éventuelle vente au prix usuel du marché ?
Je vous remercie.
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11 767 >
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20 avril 2020

Il suffit de vous mettre d'accord avec elle pour vendre ensemble à un tiers et ensuite l'argent sera réparti entre vous par le notaire.
L'argent récolté peut vous servir à solder votre dette.
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