Intrusion dans ma cour et ma maison

Question

Bonjour, 
Le 26 mars, je suis passée chez moi pour prendre mon courrier et me suit aperçue que mon salon de jardin avait été bazarder et en descendant dans la cour, ma voisine a enlevé mon portillon ainsi que mon bûcher pour récupérer la partie qui soit disant lui appartient. Je n'ai aucun courrier de sa part m'avertissant de ce genre d'acte. Ma maison a été visitée par elle et ses acolytes. J'ai appelé la gendarmerie qui m'a dit que si elle avait des travaux c'était normal et qu'il n'y a pas violation de domicile. En 2018 elle s'était déjà introduite dans ma cour. Que dois je faire et quel est l'article correspondant à ce genre d'infraction

Gayomi · Answer

, ma voisine a enlevé mon portillon ainsi que mon bûcher pour récupérer la partie qui soit disant lui appartient
Il vous est impossible d'agir s'il existe un litige sur le bornage. Dès que ce sera possible, il faudra faire intervenir un géomètre-expert pour vérifier les limites de propriété.

Ma maison a été visitée par elle et ses acolytes
Sur ce point, la réponse de la gendarmerie est plus surprenante.

_lael_ · Answer

Je suis également étonné de la réponse de la gendarmerie et de la mairie.

Il y a clairement violation de domicile et destruction.
Déjà on ne se fait pas justice soit même sans décision de justice exécutoire.
Et même avec une décision de justice on ne rentre pas chez les gens sans leur accord ou alors c'est obligatoirement en présence d'un huissier de justice et éventuellement des forces de l'ordre.
La plainte est donc totalement recevable.

L'"achat en l'état" c'est valable que pour les vices cachés qui ne sont pas volontairement cachés par l'ancien propriétaire et à la condition que l'ancien propriétaire ne soit pas un professionnel ou n'ait pas fait les travaux lui-même.
Et ce n'est clairement pas valable pour les problématiques de bornage.
Mais ce n'est pas à la mairie qu'il faut se plaindre et plutôt au notaire qui a effectué la vente.
Un géomètre aurait dû venir lors de la vente s'il y avait litige sur le bornage d'autant plus si le vendeur était clairement au courant et a tenté de le cacher.

A mon avis :
- Tentez la résolution amiable par l'entremise du notaire.
S'il y a un gros écart de m2 ou s'il y a "destruction" de clôture, portique ou autre du fait de l'erreur de bornage, vous êtes en droit de demander compensation au vendeur.
- Si cela échoue faites venir votre propre géomètre, quantifiez le préjudice (destruction clôture, perte de m2, etc...) et saisissez le tribunal d'instance (saisie gratuite mais qui peut prendre 3mois).

Intrusion dans ma cour et ma maison

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