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1 réponse
Bonsoir,
Aucune disposition prise par le gouvernement concernant la crise sanitaire actuelle ne concerne le droit de visite et d'hébergement de l'un ou l'autre des parents. Par conséquent, il convient de se rapporter au droit de la famille général.
A moins que le père ne présente un danger imminent pouvant peser sur votre enfant, vous avez le droit de refuser de lui remettre l'enfant. Cependant, dans votre cas, la crise sanitaire ne suffit malheureusement pas. Si vous refusez de lui laisser l'enfant, cela constitue une non-représentation d'enfant, qui est un délit pénal. Si le père porte plainte pour cette infraction, vous pouvez perdre la garde comme votre autorité parentale.
Je vous conseille donc de vous mettre d'accord avec le père pour qu'il puisse effectuer son droit de visite et d'hébergement plus tard, dès lors que la situation sera meilleure.
Par ailleurs, je me permets de vous faire une précision. Vous dîtes que le père n'a jamais "respecté le paiement" fixé par le juge. Je suppose que vous faîtes référence à une pension alimentaire. Le fait pour un parent de ne pas verser la contribution alimentaire d'un ou des enfants constitue également un délit pénal, précisément un 'abandon de famille'. Vous pouvez dès lors porter plainte de ce chef.
Bonne soirée et portez-vous bien.
Bien à vous,
Aucune disposition prise par le gouvernement concernant la crise sanitaire actuelle ne concerne le droit de visite et d'hébergement de l'un ou l'autre des parents. Par conséquent, il convient de se rapporter au droit de la famille général.
A moins que le père ne présente un danger imminent pouvant peser sur votre enfant, vous avez le droit de refuser de lui remettre l'enfant. Cependant, dans votre cas, la crise sanitaire ne suffit malheureusement pas. Si vous refusez de lui laisser l'enfant, cela constitue une non-représentation d'enfant, qui est un délit pénal. Si le père porte plainte pour cette infraction, vous pouvez perdre la garde comme votre autorité parentale.
Je vous conseille donc de vous mettre d'accord avec le père pour qu'il puisse effectuer son droit de visite et d'hébergement plus tard, dès lors que la situation sera meilleure.
Par ailleurs, je me permets de vous faire une précision. Vous dîtes que le père n'a jamais "respecté le paiement" fixé par le juge. Je suppose que vous faîtes référence à une pension alimentaire. Le fait pour un parent de ne pas verser la contribution alimentaire d'un ou des enfants constitue également un délit pénal, précisément un 'abandon de famille'. Vous pouvez dès lors porter plainte de ce chef.
Bonne soirée et portez-vous bien.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...