Déclaration pension alimentaire

Alicia - Modifié le 27 mars 2020 à 21:05
 pnbv - 27 mars 2020 à 23:30
Bonjour,

Mon mari a deux enfants e avec son ex il lui a toujours verser la pension alimentaire en espèce ,cela je pense l’arrange bien pour pourvoir toucher les aides de la caf. Ayant maintenant un enfant avec lui je souhaite déclarer à la caf qui lui verse une pension tous les mois à ses deux filles mais je ne souhaite pas le faire sans que elle déclare qu’elle en perçois une pour ne pas la mettre dans la *** avec la caf.
elle dit à mon mari qu’il faut une décision du juge et prendre un avocat pour s’éclarer qu’il lui verse une pension à la miable es vrai ?

1 réponse

Bonsoir,

Tout dépend si une décision de justice a été prononcée : Si une décision fixant une contribution alimentaire relative à des enfants a déjà été prononcée et que le montant de ladite pension n'a pas été modifié depuis, non, vous n'avez pas à prendre un avocat et encore moins un juge aux affaires familiales puisque la décision a déjà été rendue.
En revanche, si aucune décision n'a été rendue, le père devra engager une médiation familiale avec la mère des enfants, assisté ou non d'un avocat, et éventuellement s'accorder sur le montant d'une pension. S'il y a un accord, la procédure est terminée. A défaut, il appartient au juge aux affaires familiales de fixer le montant en fonction des ressources respectives des parties.

Bien à vous,
0