Pension alimentaire trop percue
Repsol
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Ysabe_l Messages postés 13255 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13255 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J’aurais besoin d’aide... j’ai versé à mon ex femme une pension alimentaire pour notre fille aînée de 24 ans qui travaille depuis le mois d’octobre 2019 à temps complet. Celle ci ne m’a pas fait part de son changement de situation n’ayant pas de relation avec ma fille. Puis-je demander le remboursement de la pension alimentaire depuis le mois d’octobre ?
Merci pour votre aide
J’aurais besoin d’aide... j’ai versé à mon ex femme une pension alimentaire pour notre fille aînée de 24 ans qui travaille depuis le mois d’octobre 2019 à temps complet. Celle ci ne m’a pas fait part de son changement de situation n’ayant pas de relation avec ma fille. Puis-je demander le remboursement de la pension alimentaire depuis le mois d’octobre ?
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1 réponse
Bonjour
Est-ce que votre jugement de pension alimentaire mentionne une fin ? Par exemple "lorsque l'enfant aura acquis une indépendance financière".
Est-ce qu'il mentionne que la mère et/ou la fille doivent vous informer d'un changement de situation ?
Si non à ces deux questions vous ne pouvez que saisir le jaf pour demander l'arrêt de la pension alimentaire avec rétroactivité, mais pas sur que la rétroactivité soit acceptée.
Est-ce que votre jugement de pension alimentaire mentionne une fin ? Par exemple "lorsque l'enfant aura acquis une indépendance financière".
Est-ce qu'il mentionne que la mère et/ou la fille doivent vous informer d'un changement de situation ?
Si non à ces deux questions vous ne pouvez que saisir le jaf pour demander l'arrêt de la pension alimentaire avec rétroactivité, mais pas sur que la rétroactivité soit acceptée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...