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Retard livraison appartement

Alexia1809 - 27 mars 2020 à 11:31
AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 27 mars 2020 à 11:34
Bonjour,
J'ai acquis un bien immobilier sur plan le 12 avril 2019. La livraison devait avoir lieu le 31 décembre 2019. Le 28 octobre 2019 j'ai reçu un courrier du promoteur m'annonçant un retard de livraison de 6 mois en raison de 78 jours ouvrés d'intempéries. J'ai été indemnisé au titre du préjudice subi pour ce retard. Le 16 mars dernier le promoteur m'annonce un nouveau retard de livraison compte tenu de la situation sanitaire actuelle.
Ai-je la possibilité d'annuler la vente ?
Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 10455 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 9 015
27 mars 2020 à 11:34
Bonjour,

Il doit y avoir une clause de force majeure dans votre contrat qui justifie la situation. Cela ne donne pas de possibilité d'annulation, cela reporte juste la livraison
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